Divulgation de produit

Modalités d’utilisation du portefeuille numérique des clients de la Banque TD (Canada)

(Dernière modification : Août 2023)

Le présent document renferme les modalités (« modalités ») qui s’appliquent lorsque vous ajoutez, tentez d’ajouter, utilisez ou conservez une carte de débit, une carte de crédit ou une autre carte de paiement (chacune, « carte de paiement ») délivrée par la TD dans un portefeuille numérique ou dans un autre système de paiement électronique dans lequel vous pouvez inscrire votre carte de paiement ou auquel vous pouvez ajouter celle-ci (« portefeuille ») sur un appareil mobile ou portable, une tablette, une montre ou un autre appareil (chacun, un « appareil ») qui prend en charge le portefeuille. Les présentes modalités constituent une entente juridique; veuillez donc les lire attentivement. Les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient à un titulaire de compte de la TD, à un utilisateur autorisé d’un compte de carte de crédit (« utilisateur autorisé ») ou à toute personne que vous autorisez à utiliser votre appareil. Les termes « nous », « notre », « nos » et « TD » renvoient à La Banque Toronto-Dominion et à ses sociétés affiliées au Canada. Le terme « compte » s’entend du compte associé à la carte de paiement.

1. Acceptation des présentes modalités : En sélectionnant « Je suis d’accord » ou « J’accepte », vous indiquez avoir lu les présentes modalités et êtes d’accord avec celles-ci. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes modalités, vous ne devez pas ajouter ou tenter d’ajouter la carte de paiement au portefeuille ni l’utiliser ou la conserver dans celui-ci.

2. Les autres modalités qui s’appliquent à votre compte s’appliquent toujours. Les modalités de chaque convention de compte et des autres conventions qui s’appliquent à votre carte de paiement et à votre compte, y compris leurs modifications (collectivement, votre « convention de compte ») complètent les présentes modalités. La convention de compte continue de s’appliquer à votre carte de paiement et à votre compte, y compris lorsque vous ajoutez votre carte de paiement au portefeuille ou l’utilisez dans celui-ci. La convention de compte peut décrire, par exemple, les frais, intérêts et autres modalités qui s’appliquent lorsque vous utilisez une carte de paiement. Aucune disposition des présentes modalités ne modifie les responsabilités qui vous incombent aux termes de la convention de compte. En cas d’incompatibilité entre les présentes modalités et votre convention de compte, votre convention de compte s’applique. Votre utilisation du portefeuille sera également assujettie à des conventions ou à des modalités d’utilisation conclues avec le fournisseur du portefeuille approprié (« fournisseur du portefeuille ») ou d’autres tiers comme des sociétés de services de télécommunication sans fil ou des fournisseurs de services de données (« autres tiers »). La TD n’est pas responsable du fournisseur du portefeuille ni des autres tiers, et les modalités intervenues entre vous et le fournisseur du portefeuille ou tout autre tiers ne sauraient en aucun cas lier la TD ou lui imposer des obligations supplémentaires ou des obligations incompatibles avec les présentes modalités.

3. Utilisation d’une carte de paiement dans le portefeuille. Si vous voulez ajouter une carte de paiement au portefeuille, vous devez suivre la procédure adoptée par le fournisseur du portefeuille et les autres procédures que nous adoptons. Toutes les cartes de paiement ne sont pas admissibles à l’ajout au portefeuille. Il se pourrait que nous ne vous autorisions pas à ajouter une carte de paiement au portefeuille si nous ne pouvons authentifier la carte de paiement ou si nous soupçonnons que des fraudes puissent être associées à la carte de paiement ou au compte. Le portefeuille vous permet et permet à toute personne qui a accès à votre appareil et l’utilise d’effectuer des achats à l’aide d’une carte de paiement qui a été ajoutée au portefeuille partout où le portefeuille est accepté, sous réserve de l’activation de la carte de paiement et de limites préétablies (qui sont susceptibles de changer). Lorsque vous utilisez votre carte de paiement à l’aide du portefeuille pour effectuer une opération avec un commerçant, c’est comme si vous glissiez, insériez, agitiez, passiez ou autrement présentiez votre carte de paiement physique, signiez le relevé de carte de crédit ou le dispositif de signature électronique présenté par le commerçant et/ou entriez votre numéro d’identification personnel pour effectuer l’opération. Les opérations effectuées à l’aide du portefeuille seront ajoutées au relevé de facturation de votre compte de carte de crédit ou, dans le cas d’une opération sur carte de débit, à votre historique d’opérations et à vos relevés de compte (selon le cas). Vous êtes financièrement responsable de toutes ces opérations ainsi que des frais d’intérêts et frais connexes conformément à la convention de compte. Il se pourrait que le portefeuille ne soit pas accepté à l’extérieur du Canada ou à certains endroits où votre carte de paiement est acceptée. N’oubliez pas que si vous utilisez une carte de paiement dans le portefeuille qui exige que vous activiez la carte de paiement, vous pourriez devoir activer la carte de paiement avant de l’utiliser dans le portefeuille. À l’égard d’un compte, chaque titulaire de compte et utilisateur autorisé peut ajouter sa carte de paiement au portefeuille afin de pouvoir l’utiliser pour effectuer des achats sur le compte à l’aide du portefeuille au moyen de son propre appareil, et vous serez responsable de toutes ces opérations conformément à la convention de compte.

4. Frais applicables. Nous n’exigeons pas de frais pour l’ajout d’une carte de paiement au portefeuille. Veuillez lire la convention de compte pour connaître les frais, intérêts et autres frais qui s’appliquent à votre compte. De plus, le fournisseur du portefeuille ou d’autres tiers peuvent vous facturer des frais de service lorsque vous utilisez votre appareil ou le portefeuille.

5. La TD n’est PAS responsable de l’utilisation ou du fonctionnement du portefeuille. La TD n’est pas le fournisseur du portefeuille et n’est pas responsable de son utilisation et de son fonctionnement. Nous sommes responsables uniquement de la carte de paiement, comme il est indiqué dans la convention de compte. Vous devez communiquer avec le service à la clientèle du fournisseur du portefeuille si vous avez des questions au sujet de l’utilisation du portefeuille ou si vous éprouvez des problèmes avec celui-ci. Nous ne sommes pas responsables du non-fonctionnement du portefeuille ou de votre incapacité à utiliser un portefeuille pour une opération. Nous ne sommes pas responsables non plus des pertes, blessures ou inconvénients que vous pourriez subir par suite a) de dommages causés à votre appareil ou de vulnérabilités de celui-ci qui pourraient découler directement ou indirectement du portefeuille; b) du refus, de la part d’un commerçant, d’accepter le portefeuille; ou c) de mesures prises ou omises par le fournisseur du portefeuille ou tout autre tiers.

6. Responsabilité d’assurer la sécurité des codes d’accès relatifs à votre carte de paiement et à votre portefeuille et de nous aviser des erreurs ou des fraudes. Vous acceptez de protéger tous les renseignements dont vous avez besoin pour accéder à votre appareil et au portefeuille, respectivement, ainsi que tous les renseignements requis pour effectuer des achats au moyen d’une carte de paiement à l’aide du portefeuille sur votre appareil, y compris, sans toutefois s’y limiter, votre nom d’utilisateur, vos mots de passe, vos codes d’accès et/ou les questions de vérification, s’il y a lieu, ainsi que tout autre renseignement utilisé pour vous authentifier en vue de donner accès à votre appareil et au portefeuille, ainsi que d’en préserver le caractère confidentiel (« codes d’accès relatifs au portefeuille »). Si vous partagez les codes d’accès relatifs à votre portefeuille ou votre appareil avec d’autres personnes (y compris, sans toutefois s’y limiter, en leur permettant d’enregistrer leur empreinte digitale ou d’établir un code d’accès sur votre appareil), ces personnes pourraient être en mesure d’accéder à votre appareil et au portefeuille pour effectuer des achats avec votre carte de paiement à l’aide du portefeuille, de visualiser des opérations sur votre appareil (notamment en raison des notifications, qui peuvent être visibles sur votre appareil sans qu’il soit nécessaire de procéder à une ouverture de session ou d’entrer un mot de passe) ou d’obtenir autrement vos renseignements personnels. Vous devez communiquer avec nous immédiatement si vous croyez avoir décelé des erreurs ou si vous soupçonnez avoir été victime d’une fraude ou que votre carte de paiement a été utilisée sans votre autorisation. Nous effectuerons une enquête et, s’il y a lieu, corrigerons les erreurs potentielles relatives à votre carte de paiement ou résoudrons les problèmes liés aux achats frauduleux effectués avec celle-ci, comme il est indiqué dans votre convention de compte. Nous ne serons pas responsables des pertes que vous subirez, sauf comme il est indiqué dans la convention de compte ou comme le prévoit autrement la loi. Avant de vendre ou de donner votre appareil ou d’en disposer, vous devez retirer la carte de paiement du portefeuille en suivant la procédure de retrait du fournisseur du portefeuille, à défaut de quoi la carte de paiement pourrait être accessible à la personne qui obtient votre appareil, et vous serez alors responsable des opérations effectuées. Si votre appareil est perdu ou volé, vous devez communiquer avec la TD immédiatement.

7. Sécurité du portefeuille. En plus des efforts que vous déployez pour assurer la sécurité des codes d’accès relatifs au portefeuille et en préserver le caractère confidentiel, nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements que nous envoyons à d’autres au sujet de votre utilisation d’une carte de paiement dans le portefeuille sont envoyés de manière sécuritaire. Cependant, le fournisseur du portefeuille est responsable de la sécurité des renseignements que vous lui fournissez ou qui sont stockés dans le portefeuille. Nous ne sommes pas responsables en cas d’atteinte à la sécurité des renseignements stockés dans le portefeuille ou envoyés à partir de celui-ci. Cependant, dans le cas improbable où vous subiriez des pertes sur votre compte par suite d’une opération effectuée à l’aide du portefeuille que vous n’avez pas autorisée ou dont vous n’êtes pas responsable selon les présentes modalités ou d’autres modalités ou ententes conclues avec nous, nous vous dédommagerons de ces pertes, à condition que vous ayez assumé vos responsabilités en matière de sécurité et respecté par ailleurs les obligations de votre convention de compte.

8. Nous pouvons bloquer, suspendre ou annuler votre utilisation d’une carte de paiement. Nous pouvons vous empêcher ou empêcher l’utilisateur ou les utilisateurs autorisés d’ajouter une carte de paiement admissible au portefeuille, suspendre l’utilisation par vous ou l’utilisateur ou les utilisateurs autorisés d’une carte de paiement admissible pour effectuer des achats à l’aide du portefeuille ou annuler l’utilisation par vous ou l’utilisateur ou les utilisateurs autorisés d’une carte de paiement dans le portefeuille. Nous pouvons prendre ces mesures à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en aviser ni engager notre responsabilité envers vous, notamment si nous soupçonnons qu’une fraude a été commise avec votre carte de paiement ou votre compte, si vous avez un solde en souffrance ou négatif dans votre compte, si le fournisseur du portefeuille, une autorité de réglementation ou le réseau de cartes de paiement approprié associé à votre carte de paiement (comme Visa, Mastercard ou Interac) indique de le faire, si l’utilisation de la carte de paiement dans le portefeuille interfère avec des produits, services ou logiciels de la TD ou d’autres, en réduit la performance ou a une incidence défavorable sur ceux-ci ou si les lois applicables sont modifiées ou nous obligent à le faire. Vous pouvez retirer une carte de paiement du portefeuille en suivant la procédure de retrait du fournisseur du portefeuille.

9. Avis. Vous pouvez recevoir des notifications sur votre appareil après avoir effectué des opérations à l’aide de votre carte de paiement, y compris des opérations liées à votre carte physique et au portefeuille (chacune, une « notification »). Vous pouvez désactiver les notifications à tout moment en ajustant les paramètres dans le système d’exploitation de votre appareil. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l’omission de vous fournir des renseignements (y compris des notifications) par l’intermédiaire du portefeuille à tout moment ou pour quelque raison que ce soit. Vous ne devez pas vous fier aux notifications pour confirmer le montant final de toute opération, car il pourrait y avoir des opérations d’un montant qui diffère de votre achat final lorsque celui-ci est porté à votre compte. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre foire aux questions qui figure à https://td.intelliresponse.com/tdapp/fr/

10. Protection des renseignements personnels. La TD peut traiter vos renseignements personnels de la façon prévue par sa Politique de confidentialité, accessible à l’adresse td.com/vieprivee. Vos renseignements pourraient être hébergés en dehors de votre province ou territoire de résidence, ou en dehors du Canada. Le fournisseur du portefeuille peut traiter vos renseignements différemment. Par conséquent, veuillez lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité du fournisseur du portefeuille qui s’appliquent à son portefeuille pour obtenir des renseignements sur la manière dont celui-ci recueillera, utilisera et communiquera vos renseignements personnels. Nous ne sommes pas responsables des pertes, blessures ou autres dommages que vous subissez en lien avec l’utilisation de vos renseignements par le fournisseur du portefeuille.

11. Vos renseignements personnels. Vous nous permettez d’échanger des renseignements à votre sujet (comme votre nom ainsi que les données relatives à votre carte de paiement et aux opérations) et des données techniques (comme l’identifiant, l’adresse IP et l’emplacement de l’appareil) avec le fournisseur du portefeuille applicable et/ou le réseau de cartes de paiement associé à votre carte de paiement afin de faciliter l’ajout d’une carte de paiement au portefeuille, de finaliser un achat que vous faites avec une carte de paiement à l’aide du portefeuille, de mettre des renseignements relatifs à des opérations à votre disposition dans le portefeuille (p. ex. pour afficher des opérations liées à votre carte physique et au portefeuille), aux fins d’analyses et de rapports internes, ainsi que pour contribuer à la gestion des fraudes, de la sécurité et des erreurs ou aider le fournisseur du portefeuille à améliorer ses produits. Le fournisseur du portefeuille pourrait aussi utiliser ces renseignements conformément aux énoncés de ses conditions d’utilisation et de sa politique de confidentialité. Il vous incombe de les consulter. Pour tout complément d’information, veuillez communiquer directement avec le fournisseur du portefeuille.

12. Commentaires. Si vous nous faites parvenir des idées, des demandes, des commentaires, des rapports, des suggestions, des recommandations ou d’autres renseignements, par écrit, verbalement, par démonstration ou autrement, au sujet de votre utilisation du portefeuille (« commentaires »), vous nous concédez et concédez à nos sous-traitants et fournisseurs de services tiers le droit entièrement payé, libre de redevances, perpétuel, irrévocable, mondial et cessible sans consentement d’effectuer, d’utiliser, de vendre, de copier, de transmettre, de modifier, de réaliser ou d’afficher des travaux dérivés de ces commentaires, de les distribuer (directement ou indirectement) et d’autrement les exploiter pleinement à des fins commerciales, y compris le droit de les concéder sous licence dans le cadre de nos produits et services ou autrement. Vous renoncez en notre faveur à tous les droits moraux que vous pourriez avoir à l’égard des commentaires.

13. Modifications des présentes modalités à tout moment. Nous pouvons modifier les présentes modalités à tout moment, y compris celles relatives à l’acceptation et à l’utilisation d’une Carte de Paiement dans le portefeuille, aux frais applicables, à nos responsabilités, à nos droits (y compris de bloquer, suspendre ou annuler votre utilisation d’une carte de paiement), à vos responsabilités (y compris d’assurer la sécurité des codes d’accès relatifs à votre carte de paiement et à votre portefeuille et de nous aviser des erreurs ou des fraudes), à la sécurité du portefeuille, aux notifications, à la confidentialité et à vos renseignements personnels, aux commentaires, à la façon dont nous pouvons modifier les présentes modalités et aux autres modalités qui s’appliquent. Si nous le faisons, nous publierons les modifications apportées aux modalités et indiquerons la date d’entrée en vigueur de ces modifications au https://www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp ou par un autre moyen. Si la loi l’exige, nous vous enverrons un avis par voie électronique ou par un autre moyen au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications, dans lequel nous indiquerons les modifications apportées et leur date d’entrée en vigueur. Vous pouvez refuser ces modifications en retirant toutes les cartes de paiement de votre portefeuille, ou autrement en nous en avisant dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de ces modifications. Autrement, votre utilisation continue ou votre conservation de la carte de paiement se trouvant dans le portefeuille sera considérée comme votre acceptation des modifications apportées aux présentes modalités et de votre engagement à vous y conformer. Vous acceptez de consulter de temps à autre la page https://www.td.com/francais/services-ala-clientele/francais-legale-index.jsp pour vous tenir au courant les mises à jour apportées aux présentes modalités.

14. Des questions? Si vous avez des questions, des différends ou des plaintes à formuler au sujet du portefeuille, vous devez communiquer avec le fournisseur du portefeuille. Si vous avez des questions, des différends ou des plaintes à formuler au sujet de votre carte de paiement, vous devez communiquer avec nous au numéro sans frais 1-888-292-6288. Pour une description plus détaillée de notre procédure en matière de plainte, rendez-vous au www.td.com/fr.

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