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Vous demandez un prêt hypothécaire?

Le présent document contient des renseignements sur l'assurance prêt hypothécaire : en quoi consiste-t-elle? quand est-elle nécessaire? comment les taux de primes sont-ils calculés? - de même que d'autres détails importants qui touchent les propriétaires.

Qu'est-ce que l'assurance prêt hypothécaire?

L'assurance prêt hypothécaire protège TD en cas de défaut de paiement d'un emprunteur aux termes de sa convention de prêt hypothécaire résidentiel ou de la convention de charge accessoire (nous appellerons ces deux conventions aux présentes « convention de prêt hypothécaire »). En général, un prêt hypothécaire est considéré en défaut si un paiement n'est pas effectué à la date d'échéance prévue, mais il peut aussi être en défaut dans d'autres situations. Par ailleurs, si un immeuble est vendu à la suite d'un défaut de paiement du prêt hypothécaire, mais que la vente ne génère pas suffisamment d'argent pour régler le solde impayé et tous les coûts, frais et intérêts connexes, l'assureur paie la différence à TD et est alors en droit de prendre des mesures contre chaque emprunteur, personnellement, pour le manque à gagner.

Dans quelles circonstances une assurance prêt hypothécaire doit-elle être souscrite?

TD ne peut, en vertu des lois applicables, prêter à un emprunteur une somme équivalant à plus de 80 % de la valeur de son immeuble, à moins que le prêt hypothécaire soit assuré contre les défauts de paiement. L'emprunteur paie alors cette assurance (ainsi que la taxe de vente applicable).

L'assurance prêt hypothécaire nous permet de consentir un prêt à un emprunteur admissible pour acheter un immeuble avec une mise de fonds d'aussi peu que 5 %. Si la valeur de l'immeuble dépasse 500 000 $, une mise de fonds plus importante pourrait être exigée. De plus, TD peut exiger l'assurance prêt hypothécaire dans certains cas.

Lorsque vous êtes approuvé pour un prêt hypothécaire nécessitant une assurance prêt hypothécaire, vous avez le choix de payer tout de suite le montant de la prime d'assurance ou de l'ajouter au montant du capital de votre prêt hypothécaire.

Votre convention de prêt hypothécaire TD indiquera le montant de la prime d'assurance prêt hypothécaire applicable à votre prêt hypothécaire. Toutes les primes sont indiquées ci-après, mais l'entreprise qui offre l'assurance peut modifier le calcul des primes à tout moment. Dans ce cas, en raison du décalage, il se peut que le présent document ne rende pas compte des pourcentages en vigueur. Cependant, votre convention de prêt hypothécaire indiquera toujours le montant exact de votre prime. Selon votre province de résidence, vous pourriez devoir payer une taxe de vente provinciale sur le montant de la prime.

Comment est calculée et facturée la prime d'assurance?

TD doit fournir aux entreprises offrant l'assurance prêt hypothécaire des renseignements précis sur les demandes de prêt hypothécaire. Ces renseignements sont utilisés par l'assureur pour calculer le montant de la prime facturé à l'emprunteur. Ces renseignements sont notamment les suivants :

  • valeur indiquée de l'immeuble
  • montant du prêt
  • rapport prêt-valeur (RPV)
  • période d'amortissement
  • situation d'emploi
  • source de la mise de fonds

L'entreprise qui fournit l'assurance calcule le montant de la prime et nous en informe. Nous facturons ensuite ce montant à l'emprunteur. Dans tous les cas, le montant de la prime d'assurance prêt hypothécaire facturé à TD par l'assureur, plus toute taxe de vente applicable, correspond au montant facturé à l'emprunteur.

TD ne reçoit aucun avantage ni paiement de l'entreprise qui fournit l'assurance prêt hypothécaire, et elle n'a convenu avec elle d'aucun arrangement devant être divulgué aux emprunteurs.

Voici la manière dont votre prime d'assurance est calculée

Renseignements sur le prêt hypothécaire transmis à l'assureur Explication
Valeur indiquée de immeuble Le montant le moins élevé entre la valeur de l'immeuble et le prix d'achat.
Montant du prêt Le montant que vous souhaitez emprunter : il s'agit du capital, moins la prime d'assurance (si elle est financée).
Rapport prêt-valeur (RPV) Le rapport entre le montant du prêt et la valeur indiquée de l'immeuble.
Si la valeur indiquée de l'immeuble dépasse 500 000 $, le RPV ne peut être supérieur à :
a) 95 % de la première tranche de 500 000 $, plus b) 90 % de la tranche au-delà de 500 000 $.
Période d'amortissement La période nécessaire pour rembourser le prêt hypothécaire, en supposant que le taux d'intérêt et le calendrier de paiement ne changeront pas pendant la durée du prêt hypothécaire.
Situation d'emploi La situation d'employé ou de travailleur autonome avec validation de revenu par un tiers ou de travailleur autonome sans validation de revenu par un tiers

Taux de prime d'assurance contre les défauts de paiement offerts par les assureurs pour les prêts hypothécaires approuvés le 17 mars 2017 ou après cette date :

RPV Période d'amortissement de 25 ans
Immeubles de type propriétaire-occupant Immeubles locatifs(2-4 logements)** Chalets*
Pourcentage facturé sur le montant du prêt hypothécaire pour un emprunteur employé ou travailleur autonome avec validation de revenu par un tiers Pourcentage facturé sur le montant du prêt hypothécaire pour un emprunteur travailleur autonome sans validation de revenu par un tiers Pourcentage facturé sur le montant du prêt hypothécaire pour un emprunteur employé ou travailleur autonome avec validation de revenu par un tiers Pourcentage facturé sur le montant du prêt hypothécaire pour un emprunteur employé ou travailleur autonome avec validation de revenu par un tiers
Jusqu'à 65 % 0,60% 1,50% 1,45% 1,45%
65,01 % à 75 % 1,70% 2,60% 2,00% 2,55%
75,01 % à 80 % 2,40% 3,30% 2,90% 3,15%
80,01 % à 85 % 2,80% 3,75% Non disponible 3,50%
85,01 % à 90 % 3,10% 5,85% Non disponible 4,35%
90,01 % à 95 % 4,00% Non disponible Non disponible Non disponible
90,01 % à 95 % et source non traditionnelle du montant de la mise de fonds 4,50 % Non disponible Non disponible Non disponible
* Les immeubles locatifs à logement unique ne sont pas admissibles.

** Ces pourcentages s'appliquent à l'achat de chalets qui ne sont pas forcément accessibles tout au long de l'année, ou qui sont accessibles tout au long de l'année, mais qui ne respectent pas les critères standards de l'assureur relatifs aux immeubles. Certains chalets pourraient donner droit aux taux applicables aux immeubles de type propriétaire-occupant.

Si le montant en capital de votre prêt hypothécaire est le résultat de la combinaison d'un prêt hypothécaire assuré existant et de l'emprunt de nouveaux fonds, la compagnie d'assurance combinera les renseignements du prêt hypothécaire existant et les données du tableau de primes présenté ci-après pour calculer le montant de la prime. L'assureur peut déterminer qu'une remise de prime est disponible.

Voici les taux des primes d'assurance prêt hypothécaire pour les nouveaux prêts hypothécaires approuvés le 17 mars 2017 ou après cette date, en présumant :

  • qu'il y a augmentation du montant emprunté; et
  • que le montant du prêt initial nécessitait une assurance prêt hypothécaire.
  • Ce taux est facturé sur les nouveaux fonds empruntés.

    RPV Période d'amortissement de 25 ans*
    Immeubles de type propriétaire-occupant Immeubles locatifs(2-4 logements)** Chalets*
    Pourcentage facturé en cas d'augmentation du montant du prêt hypothécaire pour un emprunteur employé ou travailleur autonome avec validation de revenu par un tiers Pourcentage facturé en cas d'augmentation du montant du prêt hypothécaire pour un emprunteur travailleur autonome sans validation de revenu par un tiers Pourcentage facturé en cas d'augmentation du montant du prêt hypothécaire pour un emprunteur employé ou travailleur autonome avec validation de revenu par un tiers Pourcentage facturé en cas d'augmentation du montant du prêt hypothécaire pour un emprunteur employé ou travailleur autonome avec validation de revenu par un tiers
    Jusqu'à 65 % 0,60% 3,00% 3,15% 2,90%
    65,01 % à 75 % 5,90% 6,50% 3,45% 6,10%
    75,01 % à 80 % 6,05% 7,00% 4,30% 6,40%
    80,01 % à 85 % 6,20% 7,50% Non disponible 7,00%
    85,01 % à 90 % 6,25% 9,00% Non disponible 7,60%
    90,01 % à 95 % 6,30% Non disponible Non disponible Non disponible
    90,01 % à 95 % et source non traditionnelle du montant de la mise de fonds 6,60% Non disponible Non disponible Non disponible
    * Si la période d'amortissement combinée dépasse la période d'amortissement originale restante, l'assureur pourrait ajouter un supplément de prime de 0,6 % aux pourcentages ci-dessus.

    ** Les immeubles locatifs à logement unique ne sont pas admissibles.

    *** Ces pourcentages s'appliquent à l'achat de chalets qui ne sont pas forcément accessibles tout au long de l'année, ou qui sont accessibles tout au long de l'année, mais qui ne respectent pas les critères standards de l'assureur relatifs aux immeubles. Certains chalets pourraient donner droit aux taux applicables aux immeubles de type propriétaire-occupant.