Convention de paiement préautorisé
S’applique à toutes les cartes Visa TD admissibles, à l’exception de la carte Carte TD en dollars américains.
Dans la présente convention, « nous », « notre », « nos », « nôtre » et « TD Canada Trust » désignent La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés remplaçantes ou ayant droits, et « vous », « votre », « vos » et « vôtre » désignent chaque titulaire du compte DPA. On entend par « DPA » un débit préautorisé aux termes de la présente convention et par « compte DPA » le compte indiqué sur le formulaire de paiement préautorisé (le « formulaire ») ou tout autre compte de remplacement que vous nous indiquez. On entend par « compte Visa TD » le compte de carte Visa TD indiqué sur le formulaire. On entend par un « DPA d'entreprise » un DPA tiré pour le paiement de biens ou services ayant trait à votre entreprise ou activité commerciale. Vous reconnaissez que la présente convention est conclue à notre avantage et à celui de toute institution financière qui gère le compte DPA (l'« institution du DPA ») et est conclue en contrepartie du fait que l'institution du DPA convient de traiter les DPA sur le compte DPA conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. Vous nous autorisez à débiter le compte DPA de tous les montants que vous nous devez de temps à autre aux termes du compte Visa TD pour le montant indiqué à la rubrique Options de paiement sur le formulaire. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment en nous donnant un préavis de 30 jours. Cet avis peut être par écrit ou peut être donné verbalement (si nous pouvons vérifier votre identité). L'annulation de cette autorisation ne met pas fin au compte Visa TD ni ne vous libère de toute obligation de payer par un mode de paiement que nous jugeons satisfaisant tous les montants que vous nous devez. Cette autorisation ne s'applique qu'au mode de paiement et ne modifie pas autrement vos obligations envers nous. Vous reconnaissez qu'en nous donnant la présente autorisation, celle-ci est considérée comme étant remise par vous à l'institution du DPA. Vous reconnaissez que l'institution du DPA (autre que TD Canada Trust) n'est pas tenue de vérifier que chaque DPA qui nous est soumis a été émis conformément à cette autorisation, notamment, le montant, ou que l'objet du paiement à l'égard duquel le DPA a été soumis a été rempli par nous en tant que condition pour honorer le DPA. Vous pouvez contester un DPA si i) il n'a pas été passé conformément à l'autorisation, ou ii) vous avez annulé cette autorisation. Afin d'être remboursé d'un DPA contesté, vous devez remettre une déclaration écrite indiquant que i) ou ii) ci-dessus s'est produit, à l'institution du DPA dans les 90 jours (ou dix jours ouvrables dans le cas d'un DPA d'entreprise) suivant la date à laquelle le DPA contesté a été inscrit au compte DPA, sinon vous devez régler le DPA contesté avec nous. Vous nous déclarez sur une base continue que toutes les personnes dont la signature est nécessaire pour prendre une mesure concernant le compte DPA ont signé le formulaire et que les renseignements indiqués sur le formulaire à l'égard du compte DPA sont exacts et complets. Vous vous engagez à nous aviser par écrit de tout changement dans ces renseignements au moins deux semaines avant la prochaine date d'exigibilité d'un DPA.
Convention de paiements préautorisés en dollars américains
Dans la présente convention, les termes « nous », « nos », « notre » et « TD Canada Trust » désignent La Banque Toronto-Dominion et ses successeurs et ayants droit, et les termes « vous » et « votre » désignent chaque titulaire du compte DPA. Le terme « DPA » désigne un débit préautorisé en vertu de la présente convention, et le terme « compte DPA » désigne le compte en dollars US d’une institution canadienne indiqué dans le formulaire de paiements préautorisés (le « formulaire ») ou tout autre compte de remplacement indiqué par vous. Le terme « compte Visa TD » désigne le compte de la carte Visa TD en dollars US indiqué dans le formulaire. Vous reconnaissez que cette convention est conclue pour notre bénéfice et celui de l’institution financière où est tenu le compte DPA (l’« institution DPA ») et qu’elle est conclue en contrepartie de l’acceptation, par l’institution DPA, de traiter les DPA sur le compte DPA conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Vous nous autorisez à débiter le compte DPA pour tous les montants que vous nous devez de temps à autre en vertu du compte Visa TD selon le montant du paiement indiqué dans la section Options de paiement du formulaire. Vous pouvez annuler cette autorisation en tout temps en nous donnant un préavis de 30 jours. L’avis peut être donné par écrit ou verbalement (si nous sommes en mesure de vérifier votre identité). La révocation de la présente autorisation n’a pas pour effet de fermer le compte Visa TD ni de vous décharger de votre obligation de payer tous les montants exigibles selon un mode que nous estimons acceptable. La présente autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a aucune autre incidence sur les obligations que vous avez envers nous. Vous reconnaissez qu’en nous donnant la présente autorisation, vous la remettez également à l’institution DPA. Vous reconnaissez qu’un prélèvement automatique peut être effectué sans que l’institution DPA (exception faite de TD Canada Trust) soit tenue de vérifier que chaque DPA que nous avons soumis a été émis conformément à la présente autorisation, y compris, mais sans s’y limiter, quant au montant, ou que le but pour lequel un DPA a été présenté est respecté. Vous pouvez contester un DPA si i) le DPA n’a pas été prélevé conformément à l’autorisation ou ii) l’autorisation a été révoquée. Pour être remboursé, vous devez remplir une déclaration dans laquelle vous indiquez que l’événement mentionné en i) ou ii) s’est produit et l’envoyer à l’institution DPA dans un délai maximal de 90 jours civils suivant la date à laquelle le DPA contesté a été passé au compte DPA. Vous réglerez toute contestation qui se présente après cette période uniquement avec nous. Vous nous garantissez sur une base continue que toutes les personnes dont les signatures sont exigées à l’égard du compte DPA ont signé le formulaire et que les renseignements relatifs au compte DPA qui figurent dans le formulaire sont exacts et complets. Vous vous engagez à nous aviser par écrit de toute modification apportée à ces renseignements au moins deux (2) semaines avant la prochaine date d’exigibilité d’un DPA.
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