La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) du Canada a été modifiée pour intégrer la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), en 2014, et la Norme commune de déclaration, en 2017. La LIR décrit les obligations de diligence raisonnable et de déclaration qui découlent de l’application de la FATCA et de la Norme commune de déclaration au Canada.

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale des États-Unis adoptée en 2010. La FATCA vise à empêcher toute
« personne des États-Unis » (particulier ou entité) de se soustraire aux impôts américains en utilisant des comptes financiers détenus à l’extérieur des États-Unis.

Expand1. Quand la FATCA entre-t-elle en vigueur? 

Le 1er juillet 2014.

Expand2. Quelle est l’incidence de la FATCA? 

La FATCA oblige les institutions financières canadiennes à repérer et à signaler à l’Agence du revenu du Canada certains comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis et des propriétaires américains d’entités non américaines.

Expand3. Où puis-je en apprendre davantage au sujet de la FATCA? 

Pour plus de renseignements au sujet de la FATCA, vous pouvez visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada

Expand4. Qui est considéré comme une personne des États-Unis? 

Est considéré comme une personne des États-Unis en vertu de la loi fiscale américaine et devra remplir un formulaire W-9 de l’IRS :

  • tout citoyen ou résident des États-Unis (y compris les titulaires de carte verte);
  • toute société par actions, société de personnes, fiducie ou succession américaine.

Si vous passez beaucoup de temps aux États-Unis pendant une année ou sur plusieurs années, vous pourriez aussi être considéré comme une personne des États-Unis. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de l’ IRS ou consultez un conseiller fiscal.

Expand5. Pourquoi le Canada se conforme-t-il à la loi américaine? 

Le 5 février 2014, le gouvernement canadien a signé un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain. En l’absence d’un tel accord, l’exigence de se conformer à la FATCA aurait été imposée aux institutions financières canadiennes et à nos clients en date du 1er juillet 2014. En vertu de l’accord, les institutions financières du Canada ne communiqueront aucun renseignement directement aux autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS). Les renseignements sur les comptes détenus par des personnes des États-Unis seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC transmettra alors les renseignements à l’IRS, comme le prévoient les dispositions et garanties existantes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels du Canada. En outre, le Canada a négocié des exemptions importantes (veuillez vous reporter à la question « Quels sont les comptes financiers exclus? »). L’accord est dans la lignée de l’appui du Canada quant aux récents engagements du G8 et du G20 visant à lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale et à améliorer l’équité en matière fiscale.

Expand6. En tant que titulaire de compte personnel, quels renseignements dois-je fournir à la TD? 

Si vous n’êtes pas une personne des États-Unis, la FATCA aura peu d’incidence sur vous. Dans certains cas, vous pourriez avoir à fournir des documents supplémentaires (notamment une pièce d’identité délivrée par le gouvernement) afin que nous puissions vérifier votre statut aux fins d’application de la FATCA.

Si vous êtes une personne des États-Unis, vous devrez remplir un formulaire fiscal.

Expand7. Quels renseignements dois-je fournir dans les formulaires d’impôt de l’IRS? 

Nous vous recommandons de communiquer avec un conseiller fiscal pour en savoir plus sur la façon de remplir les formulaires d’impôt de l’IRS. Pour consulter les directives publiées par l’IRS, vous pouvez cliquer sur les liens suivants : W-8BEN, W-8BEN-E, W-8IMY, W-8EXP et W-9.

Expand8. En quelles circonstances un compte devrait-il être signalé? 

Dans le cas des particuliers, les comptes ci-dessous pourraient devoir être signalés.

  • Compte détenu par une ou plusieurs personnes des Etats-Unis (y compris un compte conjoint détenu par au moins une personnes des Etats-Unis).
  • Compte détenu par un client qui n’a pas fourni les renseignements demandés par la TD (dans les délais prescrits)

Des comptes détenus par certaines entités américaines pourraient devoir être signalés.

Expand9. Quels sont les avantages d’avoir conclu un accord intergouvernemental? 

L’accord répond aux préoccupations quant à la protection des renseignements personnels, prévoit des exemptions importantes et réduit le nombre de situations où des retenues d’impôt à la source s’appliquent (p. ex., les retenues d’impôt à la source ne s’appliquent pas aux particuliers).

Expand10. Les institutions financières sont-elles toutes touchées par la FATCA? 

Toutes les institutions financières devront se conformer à la législation fédérale qui met en oeuvre l’accord intergouvernemental. Si les institutions financières de pays n’ayant pas ratifié l’accord ne se conforment pas à la FATCA, tous leurs revenus provenant des États-Unis pourraient être imposés au taux de 30 %.

Expand11. Quelle incidence la FATCA pourrait-elle avoir sur moi? 

La FATCA touche principalement les personnes des États‐Unis. Son incidence peut varier :

  • si vous êtes un particulier (y compris les entreprises individuelles) ou une entité (comme une entreprise ou une fiducie) titulaire d’un compte;
  • si vous avez déjà un compte financier ou que vous en ouvrez un.

La TD pourrait vous demander de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires afin de vérifier votre statut en vertu de la FATCA dans l’un des cas mentionnés ci-dessus. Si vous ne fournissez pas ces documents supplémentaires sur demande, la TD pourrait devoir transmettre les renseignements de votre compte à l’ARC.

Expand12. Quels sont les facteurs qui font en sorte que la TD croit que je suis une personne des États-Unis? 

En vertu de l’accord intergouvernemental, certains renseignements que vous fournissez à la TD pourraient lui donner de bonnes raisons de croire que vous êtes une personnes des États‐Unis (comme une adresse, un lieu de naissance, un numéro de téléphone ou un lieu de constitution aux États-Unis).

Expand13. Je suis un titulaire de compte qui n’est pas considéré comme une entité américaine (p. ex., entreprise américaine ou fiducie américaine), et mon compte ne présente aucun indice américain (p.ex., lieu de constitution aux États-Unis). Pourquoi me demande-t-on de remplir des formulaires relatifs à la FATCA? 

D’après la réglementation, tous les titulaires de comptes d’entreprise doivent indiquer le type d’entité comme, entre autres, une « Entité étrangère (non américaine) non financière (EENF) active » ou une « EENF passive » dans un formulaire W8-BEN-E de l’IRS ou un formulaire équivalent créé par l’institution financière (dans le cas de la TD, un formulaire d’Autocertification – Entité [SCE]). Lorsqu’une entité est considérée comme une EENF passive, la TD est tenue, selon la réglementation, d’identifier les personnes qui en détiennent le contrôle et de vérifier si elles sont des personnes des États-Unis.

La classification de l’entité est requise, peu importe si des indices américains sont présents ou non pour le compte. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur le site Web de l’ARC à l’adresse :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html.

Expand14. Pourquoi la TD demande-t-elle des renseignements supplémentaires sur les entités (p. ex., entreprises) en vertu de la FATCA? 

Toutes les institutions financières, y compris la TD, doivent déterminer si un titulaire de compte est :

  • une personne des États-Unis et, le cas échéant, s’il s’agit d’une personne désignée des États-Unis;
  • une institution financière et, le cas échéant, du type d’institution financière dont il s’agit;
  • une entité étrangère non financière (ou NFFE) et, le cas échéant, s’il s’agit d’une entité étrangère non financière passive (PNFFE). La définition d’une PNFFE est donnée à la page 3 du document lié ci-joint.

Si le titulaire du compte est une PNFFE, l’entité doit indiquer les personnes détenant le contrôle (les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une entité) associées au compte. Par la suite, l’institution financière doit déterminer si les personnes détenant le contrôle au compte sont des personnes des États-Unis.

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur le site de l’ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/ntts-fra.html.

Expand15. Y a-t-il des exceptions concernant l’obligation de remplir les documents relatifs à la FATCA? 

Non, en vertu de la réglementation, les clients, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entités, doivent répondre aux demandes de renseignements supplémentaires de la TD. Si la TD ne reçoit pas les documents supplémentaires exigés, elle pourrait se voir dans l’obligation de fournir les renseignements sur votre compte à l’ARC.

Expand16. Si je suis titulaire d’un compte ou d’un placement en dollars américains (au Canada, ou aux États-Unis à TD Bank, America’s Most Convenient Bank), suis-je considéré comme une personne des États-Unis? 

La définition d’une personne des États-Unis s’appuie sur les renseignements qui concernent le titulaire, et non le type de compte.

Expand17. Si j’ai la double citoyenneté avec la citoyenneté américaine, suis-je considéré comme une personne des États-Unis? 

Oui, veuillez vous reporter à la question « Qui est considéré comme une personne des États-Unis? » pour en savoir plus.

Expand18. Si je passe l’hiver dans le sud des États-Unis, suis-je considéré comme une personne des États-Unis? 

Vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis si vous passez beaucoup de temps aux États-Unis pendant une année ou sur plusieurs années. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l’IRS ou consultez un conseiller fiscal.

Expand19. Si une personne des États-Unis et une personne qui n’est pas des États-Unis sont titulaires d’un compte conjoint, quelle incidence aura la FATCA? 

Tous les titulaires du compte conjoint pourraient devoir fournir des documents supplémentaires afin de vérifier leur statut aux fins de l’impôt américain. Les renseignements sur la personne des États-Unis, y compris le solde intégral du compte, pourraient devoir être communiqués à l’ARC.

Expand20. Je suis né aux États-Unis, mais j’ai vécu à l’extérieur des États-Unis toute ma vie. Comment suis-je touché par la FATCA? 

Généralement, si vous êtes né aux États-Unis, vous êtes considéré comme une personne des États-Unis. Cependant, il arrive parfois qu’une personne née aux États-Unis ne soit pas considérée comme une personne des États-Unis, ce qui inclut les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine et qui ont obtenu un certificat de perte de nationalité du Département d’État des États-Unis ou d’un autre organisme qui répond aux exigences fixées par la législation aux États-Unis.

La TD pourrait communiquer avec vous si elle a besoin de documents supplémentaires pour établir si vous êtes une personne des États-Unis.

Expand21. Mon entreprise est une entreprise individuelle. Dois-je remplir les documents en tant que personne physique ou personne morale en vertu de l’accord intergouvernemental? 

En vertu cet accord, une entreprise individuelle est considérée comme étant une personne physique.

Expand22. Quels renseignements sur les personnes des États-Unis fournirez-vous à l’ARC? 

En 2015, nous fournirons à l’ARC les renseignements ci-dessous concernant les comptes à signaler en 2014.

  • Nom
  • Adresse
  • Numéro d’identification du contribuable aux États‐Unis ou date de naissance
  • NAS (au Canada seulement)
  • Numéro de compte
  • Solde ou valeur du compte

Les données financières supplémentaires suivantes seront requises en 2015 :

  • Paiements, intérêts, dividendes et autres paiements
  • Paiements effectués ou crédités à des institutions financières étrangères non participantes
Expand23. Le gouvernement du Canada communique-t-il les renseignements fournis par les institutions financières? 

Oui, les institutions financières du Canada fournissent des renseignements aux gouvernements canadien et américain, conformément aux lois et aux conventions fiscales en vigueur. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances pour obtenir la liste des accords en vigueur.

Expand24. Communiquerez-vous des renseignements à mon sujet? 

Aux termes de l’accord intergouvernemental, les institutions financières au Canada ne sont pas tenues de communiquer des renseignements directement aux autorités fiscales américaines (IRS). Les renseignements sur les comptes à signaler seront plutôt fournis à l’ARC. L’ARC transmettra alors les renseignements à l’IRS, comme le prévoient les dispositions et garanties existantes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels du Canada.

Le respect de la vie privée de nos clients et la confidentialité de leurs renseignements personnels font partie des principes fondamentaux de la TD. Pour en savoir plus sur la façon dont la TD recueille, utilise et (ou) divulgue vos renseignements, veuillez consulter les dispositions en matière de respect de la confidentialité au lien suivant : http://www.td.com/francais/confidentialite-et-securite/confidentialite-et-securite/nos-engagements-a-legard-de-la-confidentialite/code-de-protection-de-la-vie-privee-td/privacy.jsp#m

Expand25. Quels sont les comptes financiers touchés? 

La plupart des comptes financiers suivants sont touchés :

  • Comptes bancaires
  • Produits à terme non enregistrés (p. ex., CPG)
  • Fonds communs de placement
  • Comptes de courtage
  • Comptes de garde de titres
  • Contrats de rente (y compris les contrats de fonds distincts)
  • Certains contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat
  • Solde créditeur sur une carte de crédit ou un produit de crédit renouvelable – ligne de crédit garantie et non garantie (un montant que la TD vous doit)
Expand26. Les produits de crédit sont‐ils touchés 

Si vous avez un solde créditeur (un montant que la TD vous doit) sur une carte de crédit ou un produit de crédit renouvelable – ligne de crédit garantie ou non garantie, vous pourriez être concerné.

Nous communiquerons avec les clients qui doivent remplir certains documents aux fins de la FATCA.

Expand27. Quels produits ne sont pas considérés comme des comptes financiers en vertu de la FATCA? 

Les produits enregistrés ci-dessous sont exclus.

  • Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
  • Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
  • Régimes de pension agréés (RPA)
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
  • Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
  • Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
  • Comptes Agri-investissement
  • Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)

    • Pour connaître la liste complète des produits exonérés et leur description détaillée, veuillez consulter l'accord intergouvernemental.

Expand28. Je suis propriétaire d’une entreprise. Dois‐je fournir des formulaires distincts pour moi et pour mon entreprise? 

Les formulaires relatifs à la FATCA sont remplis par le titulaire du compte. Nous attendons du titulaire qu’il remplisse les formulaires requis pour tous les comptes concernés. Nous indiquerons clairement laquelle des parties doit remplir un formulaire ou fournir des documents supplémentaires.

Expand29. En tant que particulier ou entreprise individuelle, que dois‐je faire si ma situation change après que j’ai fourni les documents demandés? 

Si votre statut change par rapport au fait d’être ou non une personne des États‐Unis (vous étiez une personne des États‐Unis et vous ne l’êtes plus, ou vice versa), vous devez en aviser la TD dans les 30 jours et fournir les documents pertinents.

Expand30. Quels documents dois-je présenter à la TD pour l’informer que j’ai renoncé à ma citoyenneté américaine? 

Voici la liste des documents valides :

  • Autocertification (par le W-8, etc.) indiquant que le titulaire du compte n’est pas résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu ni citoyen américain; ET
  • Preuve de citoyenneté du titulaire du compte d’un pays autre que les États-Unis (p. ex., passeport ou autre pièce d’identité délivrée par un gouvernement); ET
  • Copie du certificat de perte de nationalité des États-Unis délivré au nom du titulaire du compte.
Expand31. Pourquoi ai-je reçu plusieurs demandes d’information relativement à la FATCA? 

Le Groupe Banque TD va tenter de consolider l’information sur les comptes de ses clients, dans la mesure du possible. Si vous avez plusieurs produits TD, il se peut que vous receviez d’autres demandes à ce sujet. Chaque demande doit être remplie.

Expand32. Les documents exigés doivent-ils être fournis dans leur format original ou puis-je les numériser ou les télécopier? 

La TD n’acceptera que les originaux.

Expand33. Quelles sont les pièces d’identité acceptables pour se conformer à la FATCA (pour les particuliers)? 

Les pièces d’identité non américaines ci-dessous sont généralement acceptables pour assurer la conformité à la FATCA (en date du 18 juillet 2017):

  • Passeport
  • Carte d’identité nationale
  • Permis de conduire canadien
  • Carte d’assurance maladie d’une province
  • Acte de naissance (pour les personnes âgées de moins 21 ans)
  • Carte de majorité émise par le gouvernement
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM1000) ou Confirmation de résidence permanente (IMM5292) émise avant le 01-01-2004
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’identité des Forces canadiennes émise par le ministère canadien de la Défense nationale
  • Certificat du statut d’Indien délivré par le gouvernement
  • Document ou carte avec photo portant la signature de la personne et émis par l’une ou l’autre des autorités suivantes ou ses successeurs :
    • Insurance Corporation of British Columbia (société de l’assurance automobile de la Colombie-Britannique)
    • Alberta Registries (registres de l’Alberta)
    • Saskatchewan Government Insurance (société de l’assurance automobile de la Saskatchewan)
    • Service Nova Scotia and Municipal Relations (Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités)
    • Department of Transportation and Public Works of the Province of Prince Edward Island (ministère des Transports et des Travaux publics de la province de l’Île-du-Prince-Édouard)
    • Services Nouveau-Brunswick
    • Department of Government Services and Lands of the Province of Newfoundland and Labrador (ministère des Services gouvernementaux et des Terres de la province de Terre-Neuve-et-Labrador)
    • Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest
    • Ministère du Développement économique et des Transports du territoire du Nunavut
  • Carte d’identité (avec photo) de l’Alberta
  • Carte d’identité de la Colombie-Britannique
  • Permis de conduire et carte de services de la Colombie-Britannique
  • Carte de services (avec photo) de la Colombie-Britannique
  • Carte d’identité (avec photo) du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Carte d’identité (avec photo) de la Nouvelle-Écosse
  • Pièce d’identité volontaire de l’Île-du-Prince-Édouard
  • Pièce d’identité avec photo obligatoire de la Saskatchewan
  • Carte d’identité (avec photo) de l’Ontario
  • Carte d’identité du Manitoba
Expand34. Qu’arrivera-t-il si je ne fournis pas dans les délais prescrits les renseignements ou les documents supplémentaires qui me sont demandés? 

En vertu de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, la TD pourrait devoir fournir aux autorités fiscales fédérales (c’est-à-dire l’ARC) certains renseignements sur les personnes des États‐Unis ou sur les clients qui ne répondent pas aux demandes de renseignements. Ces renseignements pourraient être communiqués à l’IRS en vertu de l’accord intergouvernemental.

Expand35. Que se passe‐t‐il si je suis signalé à l’IRS? 

Si vous vous acquittez déjà de vos obligations de déclaration fiscale aux États‐Unis, vous ne devriez pas avoir à y payer davantage d’impôts en raison d’un signalement de la TD. Consultez un conseiller fiscal pour discuter de votre situation fiscale personnelle.

Expand36. En tant que personne des États-Unis, à quelles exigences de déclarations de revenus dois-je me conformer? 

Les personnes des États-Unis sont imposées par le fisc américain sur leur revenu de source mondiale, peu importe leur lieu de résidence. La plupart de ces personnes vivant au Canada doivent se conformer à des exigences de déclaration de revenus annuelle au fisc américain. Si vous êtes une personne des États-Unis en vertu de la loi fiscale américaine ou que vous pensez l’être, vous devriez consulter, au sujet de vos placements détenus à la TD, un conseiller fiscal reconnu pour son expertise en matière d’exigences de déclarations de revenus au fisc américain.

Expand37. Un employé de la TD peut-il m’aider à remplir les formulaires à fournir? 

Vous devez remplir tous les formulaires d’impôt par vos propres moyens. Si vous souhaitez obtenir davantage de soutien, consultez un conseiller fiscal ou lisez les directives.

Expand38. Mon compte est un compte conjoint. Devons-nous tous les deux remplir les documents exigés? 

Cela dépend de la situation de votre compte. Dans certains cas, les deux titulaires de compte doivent remplir les documents exigés. Dans d’autres cas, un seul titulaire de compte doit les remplir.

La TD va communiquer avec les clients qui doivent remplir certains documents dans le cadre de la FATCA.

Expand39. Les conjoints et les enfants des ressortissants américains sont-ils visés par la FATCA? 

La TD ne tiendra pas pour acquis que les comptes détenus par les conjoints ou les enfants de ressortissants américains dûment identifiés sont également des ressortissants américains.

La TD va communiquer avec les clients qui doivent remplir certains documents dans le cadre de la FATCA.

Expand40. J’ai fermé mes comptes TD. Pourquoi me demande-t-on de remplir des formulaires? 

Même si votre compte est fermé, vous avez été identifié comme étant peut-être un ressortissant américain avant de fermer votre compte. La TD a l’obligation de documenter votre compte de manière appropriée. Si vous ne fournissez pas ces documents sur demande, la TD pourrait se voir dans l’obligation de fournir l’information sur vos comptes à l’ARC.

Expand41. Je suis client de la TD depuis de nombreuses années. Pourquoi dois-je fournir maintenant des documents supplémentaires? 

Nous devons revoir votre dossier, lorsque vous ouvrez un compte ou effectuez une opération de tenue de compte. Dans certaines situations, nous devons également revoir les dossiers du client préexistants.

Expand42. Comment dois-je remplir mon formulaire fiscal? 

Un formulaire fiscal est un document requis par la loi et doit être rempli à l’encre. Le correcteur liquide, le crayon à mine, les timbres et les autocollants préremplis ne sont pas acceptés; veuillez remplir un nouveau formulaire. Les formulaires peuvent être téléchargés ici.

Expand43. Pourquoi la TD m’a-t-elle demandé de l’information, tandis que mon autre institution financière ne m’a rien demandé? 

L’information à fournir varie selon les institutions financières, car chacune a ses propres processus. Veuillez consulter Quels facteurs laissent croire à la TD que je suis un ressortissant américain?.

Expand44. Où les clients peuvent-ils obtenir des conseils en matière de fiscalité? 

La TD ne donne pas de conseils aux clients en matière de fiscalité. Les clients doivent faire affaire avec un conseiller fiscal. Pour avoir de l’information générale sur la FATCA, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Expand45. Qu’est-ce qu’un NII? 

Un numéro d’identification – impôt (NII) est un numéro d’identification utilisé par le Internal Revenue Service (IRS) – l’équivalent du ministère du Revenu aux États-Unis – dans l’administration des lois fiscales (numéro qui s’apparente au NAS utilisé au Canada). La Social Security Administration (SSA) et le IRS émettent tous les deux un NII.

Expand46. Qu’est‐ce que le numéro d’identification d’intermédiaire mondial (pour les clients d’affaires seulement)? 

Le numéro d’identification d’intermédiaire mondial (NIIM) est le numéro d’identification à de 16 chiffres à 19 caractères attribué par l’IRS à une institution financière non américaine quiqui s’enregistre aux fins d’application de la FATCA. La plupart des institutions financières canadiennes sont tenues d’obtenir un NIIM.

Expand 47. Je suis une partie contractante de la TD. Où puis-je obtenir les numéros d’identification d’intermédiaire mondial (NIIN) de la TD?  

Pour les obtenir, cliquer ici.

Les renseignements ci-dessus sont offerts à titre informatif seulement; il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive de la totalité des dispositions de la FATCA. Ces renseignements ne doivent pas être considérés comme des conseils d’ordre juridique ou financier.

Particuliers (y compris les clients qui sont propriétaires uniques)

Pour les clients personnels de TD Canada Trust et les clients qui sont propriétaires uniques seulement : Autocertification en tant que personne non américaine – Particulier

Pour les clients de Gestion de patrimoine TD : Formulaire W-8BEN (Certificat de statut d’étranger d’un propriétaire bénéficiaire relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis – Particuliers) et instructions.

Entités (y compris les entreprises et les clients des services fiduciaires)

À l'intention exclusive des clients des Services bancaires aux entreprises de TD Canada Trust : Autocertification en tant qu'entité non américaine

Fiche conseil pour remplir le formulaire d’autocertification du statut de résidence aux fins de l’impôt d’une entité

Pour les entités clientes existantes de Gestion de patrimoine TD seulement : Autocertification en tant qu'entité non américaine

Formulaire W-8BEN-E (Certificat de statut d’un propriétaire bénéficiaire relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis – Entités) et instructions

Formulaire W-8IMY (Certificat d’entité intermédiaire étrangère ou de certaines succursales des États-Unis relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis) et instructions

Formulaire W-8EXP (Certificat de gouvernement étranger ou d’autre organisme étranger relativement à la retenue et déclaration fiscale des États-Unis) et instructions

Personnes des États-Unis

Formulaire W-9 (Demande d’un numéro d’identification aux fins de l’impôt et attestation)

La norme commune de déclaration (NCD) a été élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre d’une mise à jour de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. L’objectif de la NCD est de prévenir l'évasion fiscale à l'étranger et de maintenir l'intégrité des systèmes fiscaux au moyen de l'échange automatique de renseignements partout dans le monde.

Expand Généralité 
Expand 1. Quelle est la différence entre la NCD et la FATCA?

La NCD vise à identifier et à déclarer les comptes financiers détenus par des résidents fiscaux étrangers. Les exigences de déclaration de la NCD sont uniquement basées sur la résidence aux fins fiscales, pas la citoyenneté ou la nationalité et touche environ 100 territoires de compétence (en date de mars 2017).

La FATCA vise à identifier et à déclarer les comptes financiers détenus par les personnes des États-Unis (ce qui comprend la citoyenneté américaine et la résidence américaine aux fins fiscales).

L’une des différences importantes entre la NCD et la FATCA, c’est que cette dernière prévoit des exemptions pour certains petits comptes (sous le seuil de 50 000 $ US) détenus par des particuliers, alors que la NCD n’en prévoit pas.

Expand 2. Quel est l’impact de la NCD sur les clients?

La NCD exige que les institutions financières repèrent et signalent, aux autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC), certains comptes financiers détenus par des résidents fiscaux étrangers et des propriétaires spécifiques d’entités étrangères (ou non étrangères).

Expand 3. Où puis-je obtenir plus de détails sur la NCD?

On peut trouver plus de renseignements sur les règles et les règlements sur les sites Web suivants :

Expand 4. Quand la NCD entrera-t-elle en vigueur?

Les dates de mise en œuvre de la NCD diffèrent d’un pays à l’autre. La TD mène des activités dans les pays ci-dessous et mettra la NCD en œuvre aux dates suivantes :

Le 1er janvier 2016

  • Royaume-Uni
  • Luxembourg
  • Pays-Bas
  • Îles Caïman
  • Irlande

Le 1er janvier 2017

  • Hong Kong
  • Singapore

Le 1er juillet 2017

  • Canada
Expand 5. Qu’est-ce qu’un territoire de compétence participant?

Un territoire de compétence participant est un pays qui a conclu une entente avec d’autres territoires de compétence (p. ex., le Canada et le Royaume-Uni) relativement à la collecte et au partage de renseignements. Il y a présentement environ 100 territoires de compétence participants.

Expand 6. Les conjoint(e)s ou les enfants de résidents fiscaux étrangers sont-ils touchés par la NCD?

La TD évaluera l’impact sur les clients au cas par cas et ne présumera pas que les comptes détenus par les conjoint(e)s ou les enfants de résidents fiscaux étrangers identifiés ont le même statut fiscal.

La TD communiquera avec les clients qui doivent fournir des documents aux fins de la NCD.

Expand 7. Les gouvernements partagent-ils présentement des renseignements fournis par des institutions financières?  

Oui, certaines institutions financières fournissent des renseignements aux autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC) en vertu des lois et conventions fiscales actuelles. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances pour obtenir une liste des ententes en vigueur entre le gouvernement du Canada et d’autres pays.

Expand 8. Communiquerez-vous des renseignements à mon sujet? 

Oui, les renseignements personnels et financiers des comptes déclarables seront soumis par leur institution financière aux autorités fiscales fédérales pertinentes (p. ex., l’ARC). Les autorités fiscales fédérales partageront ensuite ces renseignements avec les pays appropriés comme le prévoient les dispositions et garanties existantes, et ce, conformément aux lois en matière de protection des renseignements personnels (consultez les renseignements sur la divulgation du NAS par le gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements).

La protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements personnels de nos clients fait partie des principes fondamentaux de la TD. Pour en savoir plus sur la façon dont la TD recueille, utilise ou divulgue vos renseignements, veuillez consulter les dispositions relatives à la confidentialité au lien suivant : Code de protection de la vie privée TD

Expand 9. Quels clients de la TD seront touchés par la NCD? 

La NCD touchera les clients détenant des comptes financiers qui font des affaires ou ont des relations dans les domaines suivants :

  • Gestion de Placements TD inc.
  • Placements directs TD
  • Planification financière TD
  • Services privés, Gestion de patrimoine TD
  • TD Canada Trust – Services bancaires personnels
  • TD Canada Trust – Services bancaires aux petites entreprises
  • TD Canada Trust – Services bancaires commerciaux
  • Valeurs mobilières TD (à l’échelle mondiale)
  • TD Assurance
  • Produits de crédit de la TD
Expand 10. Est-ce que toutes les institutions financières sont touchées par la NCD? 

Oui, chaque institution financière internationale d’un pays participant doit se conformer à la législation relative à la NCD à compter de la date d’entrée en vigueur appropriée de la NCD.

Expand 11. Quel type de comptes financiers sera déclaré en vertu de la NCD? 

Les comptes financiers touchés incluent la plupart des suivants :

  • Comptes de dépôt
  • Produits à terme non enregistrés (p. ex., CPG)
  • Fonds mutuels
  • Comptes de courtage
  • Comptes de garde de titres
  • Contrats de rente non enregistrés (y compris les contrats de fonds distincts)
  • Certains contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, et
  • Soldes créditeurs sur les cartes de crédit ou les produits de crédit renouvelable – lignes de crédit garanties et non garanties (montant que la TD vous doit)
Expand 12. Y a-t-il des comptes financiers qui ne sont pas assujettis à la NCD? 

En général, les comptes financiers suivants au Canada ne sont pas assujettis à la NCD :

  • Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
  • Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
  • Régimes de pension agréés (RPA)
  • Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
  • Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
  • Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
  • Comptes Agri-investissement
  • Programme Agri-Québec
  • Arrangements funéraires admissibles
  • Comptes en séquestre
  • Comptes d'impôt foncier pour prêt hypothécaire

Pour obtenir la liste complète des produits exclus ainsi que des descriptions détaillées, veuillez consulter la section 6.17 du Document d'orientation sur la NCD.

Expand 13. Serai-je touché par la NCD? 

Vous serez touché si :

Expand 14. Comment pourrais-je être touché par la NCD? 

On demandera à tous les nouveaux titulaires de compte ainsi que les titulaires de compte existants, qu’ils soient des particuliers ou des entités (selon le cas), de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires afin de vérifier leur statut de résidence aux fins de l’impôt. Si vous ne fournissez pas ces renseignements ou ces documents supplémentaires sur demande, la TD pourrait devoir déclarer les renseignements sur votre compte aux autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC), qui pourraient ensuite partager vos renseignements avec d’autres pays. Les autorités fiscales fédérales détermineront si des amendes ou des pénalités vous seront imposées.

Expand 15. Sur quels facteurs se base la TD pour penser que je suis un résident fiscal d’un pays étranger? 

La réglementation de la NCD offre des lignes directrices quant au type de renseignements relatifs à un compte qui pourraient être considérés comme des indicateurs de statut de résident fiscal étranger. En vertu de la réglementation de la NCD, vous pourriez avoir fourni des renseignements à la TD qui pourraient lui donner des raisons de croire que vous êtes un résident fiscal étranger (p. ex., adresse non canadienne, numéro de téléphone non canadien, lieu de constitution non canadien, etc.).

Expand 16. Que fera la TD si elle croit que je suis un résident fiscal d’un pays étranger? 

La TD communiquera avec ces clients et leur demandera de fournir des documents aux fins d’application de la NCD. Dans le cadre de la NCD, cette documentation comprend un Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales.

Expand Formulaires 
Expand 17. En tant que particulier titulaire de compte, quels renseignements dois-je fournir à la TD aux fins de la NCD? 

En tant que titulaire de compte, quels renseignements dois-je fournir à la TD aux fins de la NCD? Tous les nouveaux titulaires de compte ainsi que les titulaires de compte existants, qu’ils soient des particuliers ou des entités (selon le cas), doivent fournir à la TD des renseignements sur leur résidence aux fins fiscales. Il peut s’agir des renseignements suivants :

  • Nom du territoire de compétence fiscale et numéro d’identification fiscale (NIF) respectif pour tous les pays identifiés
  • Numéro d’assurance sociale (pour les particuliers) ou numéro d’entreprise/numéro de compte en fiducie (pour les entités)
  • Classification de l’entité et renseignements sur la résidence aux fins de l’impôt de la personne détenant le contrôle, pour les entités seulement (le cas échéant)

Si vous ne fournissez pas les renseignements fiscaux ou les documents sur demande, la TD pourrait devoir déclarer les renseignements sur votre compte aux autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC), qui pourraient ensuite partager vos renseignements avec d’autres pays. Les autorités fiscales fédérales détermineront si des amendes ou des pénalités vous seront imposées.

Expand 18. Dois-je remplir un nouveau Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales si je déménage à l’intérieur du pays que j’ai déjà déclaré? 

Non. Toutefois, vous devez aviser la TD dans les 30 jours si vous avez changé d’adresse ou si vous êtes maintenant un résident aux fins de l’impôt dans un pays que vous n’avez pas déclaré précédemment dans le Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales.

Expand 19. Quel « formulaire » dois-je remplir aux fins de la NCD? 

Les institutions financières ont l’option d’inclure les questions sur la résidence fiscale dans leurs processus et documents d’ouverture de compte, en créant un formulaire de la NCD, ou en utilisant le formulaire gouvernemental. La TD a choisi de créer un formulaire personnalisé (Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales) adapté à nos processus et à notre technologie, la TD acceptera néanmoins le formulaire de l’ARC.

Expand 20. Que signifie l’expression « affirmation positive »? 

Une personne ou une entité cliente doit positivement affirmer que les renseignements fournis dans le Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales sont exacts. Cette « affirmation positive » est généralement obtenue au moyen d’une signature sur un formulaire; toutefois, cela peut être fait au moyen d’une communication d’informations en ligne (pour les clients personnels seulement) ou d’une déclaration verbale enregistrée (pour les particuliers, les entreprises individuelles et certaines entités clientes).

Expand 21. Si j’ai rempli un Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales, devrai-je en remplir un de nouveau? 

La TD tentera de consolider les renseignements sur le compte du client dans la mesure du possible. Vous pourriez recevoir d’autres demandes de documentation si vous avez plusieurs produits à la TD. Vous devez répondre à chaque demande.

Bien qu’un Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales n’expire pas, vous devez aviser la TD dans les 30 jours avec des pièces justificatives (ce qui pourrait mener à l’exigence de remplir un nouveau Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales) si votre statut de résidence aux fins de l’impôt change.

Expand 22. Qui peut m’aider à remplir le Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales? Est-ce qu’un employé de la TD peut m’aider? 

Vous devez remplir le Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales de façon indépendante. Si vous avez besoin de soutien supplémentaire, vous devriez consulter un conseiller fiscal ou communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (pour les activités au Canada seulement).

Expand 23. Comment puis-je m’assurer que mon Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales est valide? 

Un formulaire fiscal est un document juridique qui doit être rempli à l’encre. Le liquide correcteur (ou Liquid PaperMD), le crayon à mine et les autocollants ou étampes préremplis ne sont pas acceptés; veuillez remplir un nouveau formulaire.

Expand 24. Est-ce que les Formulaires d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales expirent? 

Non, ils n’expirent pas. Toutefois, si votre résidence aux fins de l’impôt change, vous devez aviser la TD dans les 30 jours et remplir un nouveau Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales.

Expand 25. Mon compte est un compte conjoint avec un résident fiscal étranger. Quel est l’impact? 

Des renseignements sur le résident fiscal étranger, y compris le solde total du compte conjoint, pourraient devoir être communiqués aux autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC).

Expand 26. Je suis un propriétaire d’entreprise. Dois-je fournir un Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales pour moi et un pour l’entreprise? 

Oui, si vous avez un compte personnel et un compte affaires avec la TD, la documentation en vertu de la NCD est remplie au niveau du client et par conséquent, des formulaires distincts sont requis. Toutefois, la TD indiquera clairement quand la documentation est requise d’un client.

Expand Résidence aux fins de l’impôt 
Expand 27. Que signifie l’expression « résident fiscal »? 

En règle générale, une personne sera un résident aux fins de l’impôt dans un pays si, en vertu de la législation de ce pays, elle paie de l’impôt ou devrait en payer en raison de son domicile, de sa résidence ou de tout autre critère de nature analogue.

En règle générale, une entité est un résident aux fins de l’impôt d’un territoire de compétence si, en vertu des lois en vigueur dans ce territoire, elle paie ou devrait payer de l’impôt en raison de son lieu de domicile, lieu de résidence, siège de gestion, lieu de constitution en société ou d’un autre critère similaire.

  1. une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire doit être considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective;
  2. une fiducie doit être considérée comme résidant là où se situe son siège de direction effective; et
  3. une entité qui est une « personne des États-Unis » est un résident des États-Unis aux fins de l’impôt.
Expand 28. Un titulaire de compte peut-il être un résident fiscal dans plus d’un pays? 

Oui, selon les règles fiscales internes de certains pays, un titulaire de compte peut être considéré comme un résident fiscal dans plus d’un pays. Dans ce cas, le titulaire de compte peut vérifier si les deux pays ont une convention de double imposition en vigueur, qui attribuerait la résidence fiscale exclusivement à l’un des pays.

On recommande aux clients de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des renseignements adaptés à leur situation spécifique.

Expand Déclaration 
Expand 29. Dans quel scénario mon compte serait-il déclaré aux autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC)? 

Les renseignements des titulaires de comptes suivants pourraient devoir être communiqués :

  • Les particuliers ou entités titulaires de compte qui ont déclaré un pays étranger sur leur Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales
  • Les titulaires de compte n’ayant pas fourni les renseignements ou documents demandés par la TD (dans les délais prescrits)
  • Les entités non financières passives qui sont résidentes d’un pays étranger ou dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents d’un pays étranger
Expand 30. Quels renseignements seront communiqués en vertu de la NCD? 

Si un compte est déclarable, la NCD exige que les institutions financières fournissent les renseignements suivants aux autorités fiscales locales (p. ex., l’ARC) :

  • Titulaire du compte :
    • Nom
    • Adresse
    • Date de naissance (pour les particuliers)
    • Numéro d’identification fiscale (NIF) [si le pays émet des NIF]
    • Pays de résidence aux fins de l’impôt
  • Numéro de compte
  • Solde ou valeur du compte (ou fermeture du compte)
  • Montant de l’intérêt, des dividendes, du produit brut et des autres paiements portés au débit ou au crédit du compte (s’il y a lieu)

Les autres pays qui participent à la NCD peuvent exiger la déclaration de renseignements supplémentaires à leurs autorités fiscales locales (comme le lieu de naissance du titulaire du compte).

Expand NIF 
Expand 31. Qu’est-ce qu’un numéro d’identification fiscale (NIF)? 

Un numéro d’identification fiscale (NIF) est un numéro d’identification utilisé par les autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC).

Exemples de NIF :

  • Numéro d’assurance sociale (NAS) – numéro à neuf chiffres de format « AAA-GGG-SSS »)
  • Social Security number (SSN) – Numéro de sécurité sociale – numéro à neuf chiffres de format « AAA-GG-SSSS »
  • Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) – Numéro d’identification fiscale individuel – numéro à neuf chiffres qui commence par le chiffre 9 et dont les quatrième et cinquième chiffres vont de 70 à 88, de 90 à 92 et de 94 à 99
  • Employer Identification Number (EIN) – Numéro d’identification d’employeur, aussi appelé FEIN ou Federal Employer Identification Number – numéro à neuf chiffres de format « AA-AGGSSSS »
  • Numéro d’entreprise (NE) – numéro à 15 caractères : neuf chiffres pour identifier l’entreprise, et deux lettres et quatre chiffres pour identifier chaque compte qu’une entreprise peut avoir
  • Numéro de compte en fiducie – T suivi par huit chiffres de format « T XX-XXXX-XX »
  • Etc.
Expand 32. Est-ce qu’il y a une situation où un NIF n’a pas à être fourni à une institution financière? 

Oui, un NIF (numéro d’identification fiscale) peut ne pas être requis pour les raisons suivantes :

  • Il n’est pas émis par le pays.
  • Le pays n’exige pas la divulgation d’un NIF.
  • Vous n’êtes pas dans l’obligation d’obtenir un NIF selon les critères.

Si vous devez avoir un NIF, vous avez la responsabilité de le fournir à la TD sur demande; sinon, des amendes ou pénalités pourraient vous être imposées par les autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC).

Expand 33. Je n’ai pas de numéro d’identification fiscale. Comment puis-je en obtenir un? 

Nous vous recommandons de communiquer avec les autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC). Pour obtenir leurs coordonnées, cliquez ici.

Expand Explication raisonnable 
Expand 34. Qu’est-ce qu’une « explication raisonnable »? 

Si la TD a des raisons de croire que le Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales qu’un client a rempli précédemment n’est pas fiable (p. ex., le client a déclaré le Canada comme seule résidence fiscale; toutefois il y a une adresse au Royaume-Uni au dossier), alors la TD doit obtenir soit :

  • un nouveau Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales qui établit toutes les résidences du titulaire de compte aux fins de l’impôt (y compris celle au dossier); ou
  • une explication raisonnable et des documents (selon le cas) pour appuyer la validité du Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales existant
Expand 35. Si la TD m’a demandé de fournir une explication indiquant pourquoi je ne suis pas un résident aux fins de l’impôt dans un pays identifié par la TD, quels documents dois-je fournir? 

Les documents suivants peuvent être fournis par un client particulier ou propriétaire unique pour expliquer pourquoi il n’est pas un résident aux fins fiscales dans un pays identifié par la TD :

Explication Documents justificatifs requis
Employé Visa d’étudiant (s’il y a lieu)
Enseignant, apprenti ou stagiaire Visa approprié (s’il y a lieu)
Participant d’un programme d’échange éducatif ou culturel Visa approprié (s’il y a lieu)
Personne affectée à une mission diplomatique ou occupant un poste dans un consulat ou une ambassade Passeport diplomatique
Travailleur frontalier ou employé travaillant sur un camion ou un train se déplaçant entre pays Pièce d’identité valide (non expirée, avec une date d’expiration) émise à l’extérieur du pays en question

Si vous êtes une entité, veuillez consulter un conseiller fiscal pour confirmer l’explication qui pourrait s’appliquer dans le ou les territoires de compétence fiscale applicables.

Expand 36. Je peux expliquer la raison pour laquelle je ne suis plus résident d’un pays identifié par la TD. Où puis-je trouver plus de renseignements sur les explications acceptables? 

Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour confirmer l’explication qui pourrait s’appliquer dans le ou les pays d’imposition applicables.

Expand 37. Comment savoir si je dois fournir des documents justificatifs pour réfuter un pays d’imposition trouvé par la TD? 

La TD demandera tout document nécessaire pour appuyer l’explication demandée; toutefois, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour confirmer l’explication qui pourrait s’appliquer dans le ou les pays d’imposition applicables.

Expand Remplir les documents 
Expand 38. Y a-t-il des exceptions à l’exigence de remplir le Formulaire d’autocertification – Statut de résidence aux fins fiscales? 

Oui, en général, vous n’êtes pas tenu de remplir un formulaire pour les produits enregistrés. Cependant, en ce qui concerne les produits non enregistrés, les particuliers et les entités clientes doivent fournir les renseignements concernant la résidence aux fins de l’impôt à la TD. Si vous omettez de fournir ces documents sur demande, la TD pourrait devoir déclarer les renseignements sur votre compte aux autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC).

Expand 39. Pourquoi ai-je reçu une demande de documents en vertu de la FATCA et une demande en vertu de la NCD?  

Dans certains scénarios, la TD pourrait devoir recueillir des documents séparés en vertu des deux régimes. Vous devez répondre à chaque demande.

Expand 40. La TD a demandé des documents en vertu de la NCD. Comment puis-je les fournir? 

Si vous habitez au Canada, veuillez fournir les documents demandés par la TD (p. ex., à une succursale de la TD, au directeur des relations-clients/conseiller en placements, par courriel, par la poste, etc.).

Si vous habitez à l’extérieur du Canada ou dans une zone rurale et n’êtes pas en mesure de vous rendre dans un bureau de la TD, veuillez faire une copie de vos documents et l’envoyer au bureau de la TD approprié.

Expand 41. J’ai fermé mes comptes de la TD. Pourquoi me demande-t-on de remplir un Formulaire d’autocertification - Statut de résidence aux fins fiscales?  

Même si votre compte est fermé en date d’aujourd’hui, vous avez été identifié comme un résident fiscal étranger possible dans le cadre de notre vérification. La TD a l’obligation de documenter correctement le compte. Si vous omettez de fournir sur demande cette documentation supplémentaire, la TD pourrait devoir déclarer les renseignements sur votre compte aux autorités fiscales fédérales (p. ex., l’ARC).

Expand 42. Pourquoi la TD a-t-elle demandé des renseignements tandis que mon autre institution financière ne m’a rien demandé? 

Chaque institution financière a l’obligation de documenter correctement les comptes des nouveaux clients en obtenant les renseignements sur leur résidence fiscale au moment de l’ouverture de leur compte; toutefois, les renseignements fournis par les clients ayant des comptes existants peuvent varier selon les institutions financières et chacune d’elle a mis en place des processus et des systèmes d’affaires différents pour identifier les résidents fiscaux étrangers. Veuillez consulter la question
« Sur quels facteurs se base la TD pour penser que je suis un résident fiscal d’un pays étranger? ».

Expand 43. Mon entreprise est une entreprise individuelle. Dois-je fournir les documents en tant que particulier ou en tant qu’entité en vertu de la NCD? 

Comme vous êtes propriétaire unique, vous êtes considéré comme un particulier en vertu de la réglementation de la NCD.

Expand 44. Quels documents un client particulier peut-il fournir comme pièces d’identité acceptables pour la NCD? 

Les pièces d’identité ci-dessous, qui établissent un territoire de compétence fiscale autre que celui qui figure au dossier de la TD (voir «Sur quels facteurs la TD se base-t-elle pour penser que je suis un résident fiscal d’un pays étranger?»), sont généralement acceptables (en date du 2 août 2017) :

  • Passeport
  • Carte d’identité nationale
  • Permis de conduire canadien
  • Carte d’assurance maladie provinciale, lorsque la loi provinciale le permet
  • Acte de naissance (pour les personnes âgées de moins de 21 ans)
  • Carte de majorité émise par le gouvernement
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM1000) ou Confirmation de résidence permanente (IMM 5292) émise avant le 1er janvier 2004
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’identité des Forces canadiennes émise par le ministère canadien de la Défense nationale
  • Certificat du statut d’Indien délivré par le gouvernement
  • Document ou carte avec photo portant la signature de la personne et émis par l’une ou l’autre des autorités suivantes ou ses successeurs :
    • Insurance Corporation of British Columbia (société de l’assurance automobile de la Colombie-Britannique)
    • Alberta Registries (registres de l’Alberta)
    • Saskatchewan Government Insurance (société de l’assurance automobile de la Saskatchewan)
    • Service Nova Scotia and Municipal Relations (Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités)
    • Department of Transportation and Public Works of the Province of Prince Edward Island (ministère des Transports et des Travaux publics de la province de l’Île-du-Prince-Édouard)
    • Services Nouveau-Brunswick
    • Department of Government Services and Lands of the Province of Newfoundland and Labrador (ministère des Services gouvernementaux et des Terres de la province de Terre-Neuve-et-Labrador)
    • Ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest
    • Ministère du Développement économique et des Transports du territoire du Nunavut
    • Carte d’identité avec photo de l’Alberta
    • Carte d’identité de la Colombie-Britannique
    • Permis de conduire et carte de services de la Colombie-Britannique
    • Carte de services (avec photo) de la Colombie-Britannique
    • Carte d’identité (avec photo) du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
    • Carte d’identité avec photo de la Nouvelle-Écosse
    • Carte d’identité volontaire de l’Île-du-Prince-Édouard
    • Pièce d’identité avec photo obligatoire de la Saskatchewan
    • Carte-photo de l’Ontario
    • Carte d’identité du Manitoba
    • Carte de membre NEXUS
Expand Classification d’entité 
Expand 45. Pourquoi est-ce qu’on me demande de reclassifier mon entité quand je l’ai déjà fait pour la FATCA? 

En vertu des règles de la NCD, certaines classifications d’entité supplémentaires (qui pourraient ne pas correspondre à la FATCA) doivent être considérées et dans certains scénarios, vous devez fournir les deux.

La TD communiquera avec vous pour demander ces renseignements.

Expand 46. Pourquoi la TD demande-t-elle des renseignements supplémentaires au sujet du compte de mon entité alors que je suis incorporé au Canada et que le compte de mon entité ne contient pas de renseignements au sujet d’un pays étranger?  

Toutes les institutions financières, y compris la TD, doivent déterminer si une entité titulaire de compte est :

  1. un résident fiscal étranger; et
  2. une institution financière et, le cas échéant, le type d’institution financière dont il s’agit; ou
  3. une entité non financière (ou ENF) et, le cas échéant, s’il s’agit d’une ENF passive

Si le titulaire de compte est une ENF passive ou une entité d’investissement dans un pays non participant, l’entité doit identifier les personnes détenant le contrôle (les personnes physiques qui contrôlent une entité) associées au compte. Une institution financière doit déterminer si les personnes détenant le contrôle au compte sont des résidents fiscaux étrangers.

La classification d’entité est requise, même si des renseignements étrangers sont présents dans le compte de l’entité.

Les renseignements ci-dessus sont offerts à titre informatif seulement; il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive de la totalité des dispositions de la NTD. Ces renseignements ne doivent pas être considérés comme des conseils d’ordre juridique ou financier.

Individus (y compris les entreprises individuelles) :

Pour les clients personnels Trust et les clients qui sont propriétaires uniques de TD Canada seulement :TD Canada Trust Formulaire d’autocertification – Statut de résidence d’un particulier aux fins de l’impôt (y compris les entreprises individuelles)

Pour les clients personnels et les entreprises à propriétaire unique clientes de Gestion de patrimoine TD (Placements directs, Planification financière et Conseils de placement privés) seulement :TD Waterhouse Canada Inc. Formulaire d’autocertification – Statut de résidence d’un particulier aux fins de l’impôt (y compris les entreprises individuelles)

Entités (y compris les entreprises et les clients des services fiduciaires)

Pour les clients des Services bancaires aux entreprises de TD Canada Trust seulement :TD Canada Trust Formulaire d’autocertification – Statut de résidence d’une entité aux fins de l’impôt

Fiche conseil pour remplir le formulaire d’autocertification du statut de résidence aux fins de l’impôt d’une entité

Pour les entités clientes de Gestion de patrimoine TD (Placements directs, Planification financière et Conseils de placement privés) seulement : TD Waterhouse Canada Inc. Formulaire d’autocertification – Statut de résidence d’une entité aux fins de l’impôt

Pour les entités clientes de Valeurs mobilières TD (à l’échelle mondiale) seulement : Valeurs Mobilières TD Formulaire d'autocertification - Statut de résidence d'une entité aux fins fiscales et définitions