Comptes

Carte Accès et numéro de Carte Accès

Aux fins de la présente convention, le terme
« Carte » fait référence à la carte Accès TD Canada Trust, la carte de credit TD Canada Trust ou toute autre carte émise par nous en votre nom, au nom de votre mandataire, ou signée par vous ou votre mandataire. Le terme « Carte » s'applique également au numéro de la carte ou à une combinaison de chiffres et/ou de lettres que nous vous permettons de sélectionner aux fins d'un nom d'utilisateur, sauf indication contraire. La présente convention vient compléter, et non remplacer, toute entente que vous pouvez déjà avoir avec nous.

Nous (la Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées) sommes propriétaires de la Carte et pouvons l'annuler ou en suspendre votre utilisation sans préavis.

Utilisation de votre Carte et de votre NIP

Le terme « NIP » désigne votre numéro d'identification personnel, votre Codetéléphonique de BanqueTel, mot de passe de BanqueNet ou autre numéro liés à l'utilisation de votre Carte. La Carte et le NIP servent à vous identifier et à vous donner accès aux Services financiers électroniques indiqués ci-dessous. Vous nous autorisez à accepter toute directive électronique ou verbale que vous nous donnez dans le cadre de votre utilisation d'un Service financier électronique, au même titre que s'il s'agissait de directives écrites et signées, et vous acceptez d'assumer toute responsabilité découlant de ces directives.

Vous pouvez utiliser votre Carte et votre NIP pour accéder aux Services financiers électroniques suivants :

• guichets automatiques bancaires (GAB) Machine Verte et autres GAB des réseaux Interac et Plus ;
• terminaux de carte de débit point de vente (PDV), comme les terminaux des réseaux Interac et NYCE ;
• services bancaires téléphoniques BanqueTel, y compris les directives données verbalement ou au moyen d'un système de réponse vocale interactive ;
• services financiers en ligne BanqueNet ;
• service de courtage en ligne CourtierWeb ;
• services bancaires mobiles ;
• tout autre service financier électronique que nous pouvons vous offrir et qui est accessible au moyen de votre carte avec NIP.

Utilisation de Services financiers électroniques

L'utilisation de votre Carte et de tout Service financier électronique atteste le fait que vous avez reçu, compris et accepté la présente Entente. Vous vous engagez à utiliser les Services financiers électroniques conformément aux modalités de la présente convention ou de toute autre entente applicable au Service financier électronique, ou de toute autre entente que nous pouvons vous transmettre, s'il y a lieu.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services financiers électroniques à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires, ni à prendre aucune mesure qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité de tout Service financier électronique, ou porter préjudice ou risquer de porter préjudice à tout autre utilisateur des Services financiers électroniques.

Pour assurer notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer tout appel téléphonique qui a trait à l'utilisation des Services financiers électroniques ou qui inclut des directives liées à cette utilisation.

Comptes et Services financiers électroniques

Vous pouvez choisir les Services financiers électroniques auxquels vous souhaitez accéder à l'aide de votre Carte.

Il est entendu que vous pouvez choisir les comptes associés à votre Carte en vue d'accéder à ces comptes à l'aide des GAB, des terminaux PDV ou du système de réponse vocale interactive des services bancaires téléphoniques BanqueTel. Il est également entendu que vous pouvez accéder à tous vos comptes en vous adressant verbalement à un spécialiste des services bancaires téléphoniques BanqueTel, ou en ouvrant une session dans le Service financier en ligne BanqueNet ou en vous rendant dans une succursale.

Dans le cas d'un compte doté d'une protection contre les découverts, d'un compte de ligne de crédit ou de carte de crédit, ou encore d'un compte lié à un autre compte comprenant ces avantages, en tout ou en partie, vous aurez accès aux dits avantages et au solde de ces comptes par le biais des Services financiers électroniques.

Sélection de votre NIP

(a) NIP choisi par le client : Lors de l'émission de votre Carte ou à tout autre moment, vous pouvez, à n'importe quelle succursale de TD Canada Trust, choisir le NIP que vous utiliserez aux GAB ou aux terminaux PDV. La longueur du NIP est établie selon la norme du marché. Lors de vos déplacements à l'étranger, vous pouvez préférer choisir un NIP à quatre (4) chiffres, car dans certains pays, les GAB n'acceptent que des NIP à quatre (4) chiffres.

Au moment de votre inscription au service, on vous attribuera un NIP temporaire pour certains Services financiers électroniques. Vous devrez changer ce NIP lors de votre première utilisation du service.

(b) Document d'envoi de votre NIP : Un NIP généré automatiquement pourra vous être attribué afin de vous donner accès aux GAB ou aux terminaux PDV si votre Carte est émise par BanqueTel ou que vous ne pouvez pas vous rendre à une succursale. Ce NIP est généré dans un environnement sécurisé et imprimé sur un formulaire inviolable. De cette façon, lorsque vous l'ouvrez, vous êtes la seule personne à connaître ce NIP.

Si vous croyez qu'une autre personne est susceptible de connaître votre NIP, vous devez, dans les plus brefs délais, vous rendre à la succursale la plus proche pour demander un nouveau NIP ou nous aviser, en téléphonant aux services bancaires BanqueTel au (1-800-895-4463).

Vol ou perte d'une Carte ou d'un NIP

Vous nous aviserez immédiatement dans les cas
suivants :

• votre Carte est perdue ou volée, ou vous présumez qu'elle est perdue ou volée, ou si quelqu'un d'autre l'a utilisée;
• votre NIP a été porté à la connaissance d'une autre personne, ou vous soupçonnez qu'une autre personne le connaît.

Vous serez exonéré de toute responsabilité résultant de la perte ou du vol de votre Carte, ou de la compromission de votre NIP, si des transactions irrégulières sont constatées après que vous nous avez fait part de ces faits.

Frais administratifs

Nous facturerons des frais administratifs courants pour votre usage des Services financiers électroniques. Veuillez consulter notre document d'information sur les frais administratifs, ou toute autre entente applicable, pour connaître les frais courants.

Vous devrez acquitter les frais administratifs exigibles de toute autre institution financière facturés relativement au Service financier électronique que vous pouvez utiliser.

Nous pouvons débiter votre compte auquel vous avez accédé par le biais du Service financier électronique pour acquitter les frais administratifs applicables. Si le solde de votre compte n'est pas suffisant pour payer tous frais administratifs exigibles, les sommes correspondantes peuvent être tirées sur tout autre compte que vous détenez auprès de nous ou encore votre compte peut être mis à découvert. Nos frais administratifs peuvent faire l'objet de modifications périodiques.

Paiements électroniques

Il vous incombe de veiller à l'exactitude de vos directives de paiement électronique, y compris le nom de l'émetteur de la facture à payer, le numéro de compte de facturation et le montant du paiement. Selon le type de paiement, les directives de paiement électronique, une fois données, peuvent être définitives et irrévocables, de sorte qu'il peut se révéler impossible de recouvrer des fonds acheminés par erreur. Il vous incombe de vous assurer que l'identité des émetteurs de factures, les numéros de compte de facturation, les renseignements personnels relatifs aux preneurs et consignés dans votre profil de paiement de factures, ainsi que vos propres renseignements personnels figurant dans notre système, sont exacts en tout temps. Nous pouvons actualiser votre profil de paiement de factures, y compris les numéros de compte de facturation et les noms des émetteurs de factures, si un émetteur de factures porte des changements à notre attention ou que nous le jugeons nécessaire.

Il vous incombe de veiller à ce que le solde de votre compte soit suffisant (ou doté d'une protection adéquate contre les découverts) à la date d'effet du paiement - vos directives de paiement ne seront pas exécutées si les fonds de votre compte sont insuffisants. Il est possible que les paiements postdatés que vous avez définis ne soient pas exécutés pour diverses raisons, y compris l'insuffisance de fonds, une divergence entre le numéro de compte de facturation associé au paiement postdaté et celui qui figure dans votre profil de paiement de factures au moment du règlement, ou un changement touchant l'état de votre Carte, les émetteurs de factures ou votre profil.

Vous reconnaissez le fait que les exigences de paiement varient selon les émetteurs de factures et qu'il vous incombe de vous enquérir des exigences propres à chacun. Nous pouvons refuser, annuler ou vous retourner un paiement qui ne respecterait pas ces exigences. En outre, il vous incombe de prévoir un délai suffisant afin que les émetteurs de factures et nous-mêmes puissions traiter vos ordres de paiement avant les dates d'exigibilité. Il est entendu que les sommes visées par les directives de paiement que vous nous communiquez après les heures de fermeture ou en dehors des jours ouvrables mettent plus de temps à parvenir aux émetteurs de factures concernés.

Il vous incombe de vérifier promptement et attentivement que les renseignements relatifs aux opérations de paiement électronique effectuées sur votre compte ont été effectivement et correctement traitées et, le cas échéant, de nous signaler toute erreur ou divergence dans un délai de trente (30) jours après la date d'un paiement électronique. À défaut de recevoir un tel avis de votre part au cours de cette période de trente (30) jours, nous considérerons que vous tenez pour valides les renseignements relatifs aux transactions exécutées.

Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des pénalités, frais, intérêts, coûts ou dommages-intérêts que l'on pourrait vous imputer, relativement à des paiements ou par suite de notre incapacité de recouvrer des paiements électroniques sur des comptes de tiers ou d'autres établissements financiers.

Présentation de documents électroniques

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'omission de fournisseurs de produits ou services de vous acheminer des documents ou des factures par voie électronique.

Virement Interac

Pour expédier un Virement Interac, vous devez fournir l'adresse électronique du destinataire et une question de sécurité que nous poserons à celui-ci afin d'authentifier son identité. Pour recevoir un Virement Interac, vous devez répondre correctement à la question de sécurité.

À titre d'expéditeur d'un Virement Interac, vous devez (a) nous fournir l'adresse électronique exacte du destinataire; (b) créer une question de sécurité appropriée ainsi qu'une réponse que seuls le destinataire et vous-même connaissez; (c) vous abstenir d'utiliser le courriel ou un message optionnel accompagnant le virement de fonds pour transmettre au destinataire la réponse à la question de sécurité. À titre de destinataire d'un virement de fonds, vous convenez de préserver en tout temps la confidentialité de la question de sécurité et de n'utiliser cette dernière qu'aux fins de la réception du virement de fonds.

Vous nous autorisez à virer des fonds au profit de quiconque s'identifie comme le destinataire et répond correctement à la question de sécurité, qu'il s'agisse ou non du destinataire prévu du virement. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de pertes que vous pourriez subir à titre d'expéditeur ou de destinataire de fonds au moyen d'un Virement Interac, par suite d'un usage irrégulier ou encore d'une divulgation ou d'une communication erronée de la réponse à la question de sécurité.

Relevé de transaction

Nous vous remettrons un relevé des transactions que vous effectuez aux GAB et aux terminaux PDV, afin de vous permettre de vérifier les opérations portées à votre compte. Vous recevrez un numéro de vérification électronique pour les autres Services financiers électroniques.

Nos relevés de transaction serviront de preuve indéniable de l'utilisation de votre Carte et du Service financier électronique, et les activités qui y figurent seront considérées comme résultant d'une demande écrite de votre part d'effectuer la transaction. Nonobstant les relevés de transaction, les numéros de vérification électronique ou autre type de confirmation, ou les états de compte périodiques que vous pouvez recevoir, notre vérification et notre acceptation de vos transactions seront tenues pour valides et irrévocables, sauf erreur manifeste.

Nous pouvons porter les transactions que vous exécutez par l'intermédiaire d'un Service financier électronique au crédit ou au débit du compte pertinent, à une date que nous déterminons. Cette date peut différer de celle où vous avez utilisé le Service financier électronique.

Code de pratique pour les services de cartes de débit

Nous souscrivons au Code de pratique canadien des services de cartes de débit des consommateurs, et nous engageons à respecter ou à dépasser les critères de protection de la clientèle qu'il contient.

Limitation de responsabilité en cas de dommages

Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des pertes, dommages ou inconvénients que vous pourriez subir parce que vous n'avez pas pu accéder au Service financier électronique par suite d'une défaillance, d'une erreur ou d'une défectuosité, même si lesdites défaillance, erreur ou défectuosité sont imputables à une négligence de notre part ou de la part de nos employés, agents ou représentants.

Votre droit d'annuler tout Service financier électronique

Sauf disposition contraire dans la présente convention ou toute autre entente applicable au Service financier électronique, ou à moins que nous n'en convenions autrement, vous pouvez annuler tout Service financier électronique en faisant part de votre décision à votre succursale ou en communiquant avec le service bancaire téléphonique BanqueTel à l'un des numéros indiqués au paragraphe 5. Dans tous les cas, vous devrez toujours remplir toutes vos obligations en vertu de la présente Convention ou de toute autre entente pertinente.

Notre droit de résilier la présente convention

Nous pouvons, sans préavis, annuler votre Carte ou votre NIP, résilier la présente Convention ou suspendre votre accès à tout Service financier électronique ou encore vous en refuser l'accès. Dans tous les cas, vous devrez toujours remplir toutes vos obligations en vertu de la présente convention ou de toute autre entente pertinente au Service financier électronique.

Vos obligations envers nous subsistent jusqu'à ce que vous ayez acquitté l'intégralité des sommes qui nous sont dues, y compris les intérêts, coûts et frais administratifs.

Modification de la présente convention et des frais administratifs

Nous pouvons modifier, s'il y a lieu, les dispositions de la présente convention ainsi que les frais d'utilisation du Service financier électronique. Le cas échéant, nous vous en aviserons en vous envoyant un avis (écrit ou électronique) ou en affichant un avis à cet effet dans notre réseau de succursales.

Si vous conservez votre Carte (y compris une Carte de renouvellement ou de remplacement) ou utilisez le Service financier électronique après que nous avons transmis ou affiché un avis de modification, vous acceptez les modifications à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée dans l'avis.

Consentement à la collecte, à l'utilisation et/ou à la divulgation de vos renseignements personnels

Le terme « Renseignements » signifie l'information personnelle, financière ou autre, que vous nous avez fournie à votre sujet ou que nous avons obtenue de la part de sociétés externes, notamment en raison des produits ou services que vous utilisez. Vous acceptez que nous puissions, au moment d'entamer votre relation avec nous et durant le cours de cette relation, recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels de la manière prévue dans la convention sur la confidentialité des renseignements personnels incluse dans les Modalités des Services financiers et sur le site td.com, y compris, mais sans s'y limiter, aux fins suivantes : vous identifier, vous offrir un service sans interruption, comprendre la nature de vos besoins financiers, assurer notre protection et la vôtre contre la fraude et les erreurs, nous conformer aux exigences législatives et réglementaires, et vous offrir des produits et des services par téléphone, par télécopieur ou par dispositif de composition et d'annonce automatique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par Internet, par la poste, par courriel ou par d'autres moyens.