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Année de base des paiements
La loi permet que les paiements minimums soient établis en
fonction de l'année de naissance du titulaire du
régime ou de son conjoint. De cette façon, il est
facile de calculer les paiements en fonction du conjoint le plus
jeune, ce qui entraîne une diminution du montant des
paiements et une augmentation des fonds à placer.
Bénéficiaire
Personne désignée pour recevoir la
totalité ou une partie du revenu d'un FRR en cas de
décès du rentier ou du titulaire du
régime.
Compte de retraite immobilisé (CRI)
Régime d'épargne-retraite qui est
constitué au moment du transfert des fonds
immobilisés d'un régime de pension
agréé (RPA) ou d'un autre régime
d'épargne-retraite ou de revenu de retraite
immobilisé comme un régime
d'épargne-retraite immobilisé (RÉR
immobilisé), un compte de retraite immobilisé
(CRI), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de
retraite immobilisé (FRRI).
Conjoint (époux et conjoint de fait)
Aux fins du Régime de pensions du Canada, un
« conjoint » est une personne de sexe
opposé avec qui vous êtes lié par
mariage légitime. Des « conjoints de
fait » sont deux personnes, sans distinction de sexe,
qui vivent ensemble dans une relation de type conjugal depuis un an
ou plus.
Crédit d'impôt fédéral pour
pension
La première tranche de 1 000 $ du revenu de retraite (y
compris le revenu de régimes de revenu de retraite) est
admissible à un crédit d'impôt
fédéral pour pension de 16 % si le rentier a 65
ans ou plus.
Crédit d'impôt pour pension
La première tranche de 1 000 $ du revenu de retraite est
admissible à un crédit d'impôt
fédéral (crédit pour revenu de pension)
si le titulaire du régime a au moins 65 ans.
Fonds de revenu de retraite (FRR)
Un FRR est le prolongement naturel d'un RÉR et offre les
mêmes avantages de report d'impôt du capital et
des intérêts à une différence
près. Contrairement au RÉR qui permet les
cotisations, le titulaire d'un FRR doit retirer un montant minimum
chaque année, calculé en fonction de son
âge.
Fonds de revenu de retraite de conjoint (FRR de conjoint)
FRR enregistré au nom du conjoint du cotisant.
Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Voir la définition de Fonds de revenu viager.
Fonds de revenu de retraite visé par
règlement (FRRR)
Les FRRR sont identiques aux fonds de revenu de retraite (FRR)
ordinaires, sauf les exceptions suivantes : le FRRR est
protégé contre les créanciers,
c'est-à-dire que ceux-ci ne peuvent avoir accès
aux fonds du FRR en cas d'insolvabilité ou de faillite
personnelle du client et, tout comme dans le cas des fonds de
revenu de retraite immobilisé (FRRI), les fonds d'un FRRR
ne peuvent être associés à des FRR
ordinaires ou à d'autres fonds immobilisés.
Fonds de revenu viager (FRV)
Fonds de revenu de retraite qui est constitué au moment du
transfert des fonds immobilisés d'un régime de
pension agréé (RPA), d'un régime
d'épargne-retraite immobilisé (RÉR
immobilisé), d'un compte de retraite immobilisé
(CRI) ou, dans certains cas, d'un fonds de revenu de retraite
immobilisé (FRRI).
Option de revenu de retraite (ORR)
Options que vous pouvez choisir lorsque vous convertissez votre
épargne-retraite. Les options comprennent les FRR, les
rentes et les versements en espèces.
Paiement mixte
Paiement du régime de retraite comportant à la
fois le minimum annuel et un montant excédant le minimum.
Régime d'épargne-retraite (RÉR)
Un régime d'épargne-retraite (RÉR) est
un compte de placement en vue de votre retraite. Vos cotisations
annuelles au RÉR peuvent réduire
considérablement le montant des impôts que vous
payez durant l'année et les fonds mis de
côté fructifient à l'abri de
l'impôt. Vous ne payez de l'impôt que sur les
montants que vous retirez.
Régime de pensions du Canada (RPC)
Le Régime de pensions du Canada est un régime
contributif. Cela signifie que tous les coûts sont
couverts par les cotisations versées au Régime
par les employés, leurs employeurs et les travailleurs
indépendants et par les intérêts que
rapportent les placements de ces cotisations. Le Régime de
pensions du Canada n'est pas financé par les recettes
fiscales générales.
Le Régime de pensions du Canada verse des prestations
de retraite mensuelles aux personnes qui ont travaillé et
cotisé au RPC. Le RPC sert également de
régime d'assurance, versant des prestations
d'invalidité et des prestations de survivant aux personnes
admissibles. Il procurera un revenu mensuel à vous et
à vos enfants à charge si vous devenez gravement
handicapé pendant vos années de travail. Si vous
décédez, un revenu mensuel sera versé au
conjoint survivant et à vos enfants à charge. Une
prestation forfaitaire de décès est
versée à votre succession après votre
décès. Pour en savoir davantage, consultez le
site Web www.hrdc.gc.ca. Régime de rentes du Québec (RRQ)
Le RRQ est le pendant québécois du
Régime de pensions du Canada. Pour des détails,
voir le terme Régime de pensions du Canada ci-dessus.
Règle d'attribution
Règle qui s'applique lorsque les cotisations au
RÉR de conjoint (avant la conversion en un FRR) ont
été effectuées pendant l'année
du retrait ou les deux années
précédentes. Le montant du retrait qui
dépasse le retrait annuel minimum est attribué au
cotisant.
Rente
Placement procurant des paiements périodiques pendant une
période donnée ou pour la vie. La rente peut
être achetée au moyen de fonds
enregistrés ou de fonds non enregistrés.
Rentier
Propriétaire ou titulaire d'un fonds de revenu de retraite
(FRR).
Rentier successeur
Si le conjoint est nommé rentier successeur, le fonds de
revenu de retraite (FRR) est enregistré au nom du conjoint
survivant, après le décès du rentier, de
sorte que le régime et le versement des paiements peuvent
être maintenus sans interruption en faveur du conjoint.
Seul le conjoint peut être nommé rentier
successeur.
RÉR immobilisé
Régime d'épargne-retraite qui est
constitué au moment du transfert des fonds
immobilisés d'un régime de pension
agréé (RPA) ou d'un autre régime
d'épargne-retraite ou de revenu de retraite
immobilisé comme un régime
d'épargne-retraite immobilisé (RÉR
immobilisé), un compte de retraite immobilisé
(CRI), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de
retraite immobilisé (FRRI).
Retenue d'impôt
L'impôt est automatiquement retenu sur tout montant
retiré dépassant le minimum, au taux
déterminé par les taux d'imposition applicables
(correspondant aux taux des retenues d'impôt sur les
revenus des RÉR). Les taux de retenue d'impôt
actuels de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) sont
appliqués à tout montant retiré d'un
fonds de revenu de retraite (FRR) dépassant le retrait
annuel minimum.
Retrait annuel minimum
Le gouvernement fédéral exige que les titulaires
de fonds de revenu de retraite (FRR) retirent chaque année
un montant minimum de leur FRR. Le retrait annuel minimum est
calculé en pourcentage du solde du régime au
début de l'année, selon l'année de
naissance du titulaire du régime. Si ce dernier a un
époux (épouse) ou un conjoint de fait, il peut
utiliser l'année de naissance de cette personne.
Sécurité de la vieillesse (SV)
La pension de la Sécurité de la vieillesse est
une prestation mensuelle versée à la plupart des
Canadiens de 65 ans ou plus qui en font la demande et qui satisfont
aux exigences en matière de résidence. Les
antécédents professionnels du demandeur ne sont
pas pris en considération pour déterminer
l'admissibilité, et il n'est pas nécessaire que
le demandeur soit à la retraite. Les pensionnés
de la Sécurité de la vieillesse paient de
l'impôt fédéral et provincial. Les
pensionnés à revenu élevé
doivent toutefois rembourser une partie ou la totalité des
prestations au moyen des impôts.
Supplément de revenu garanti (SRG)
Le Supplément de revenu garanti (SRG) procure des fonds
qui s'ajoutent à la pension de la
Sécurité de la vieillesse que reçoivent
les personnes âgées à faible revenu
vivant au Canada. Pour être admissible à la
prestation de SRG, vous devez recevoir la pension de la
Sécurité de la vieillesse et satisfaire aux
exigences relatives au revenu établies par le
gouvernement.
T4FRR
Le relevé d'impôt T4FRR est émis chaque
année avant chaque période de
déclaration de revenus et indique tout le revenu du fonds
de revenu de retraite (FRR) que le client a reçu pendant
l'année civile précédente. Ce revenu
doit être indiqué comme revenu imposable dans la
déclaration de revenus du client. Le T4FRR indiquera aussi
tout impôt retenu à la source.
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