Comptes

Modalités relatives à l'utilisation des cartes et des services bancaires électroniques

Carte Accès et numéro connexe

Aux fins de la présente convention, le terme « carte » désigne la Carte Accès de TD Canada Trust, la carte Visa* TD ou toute autre carte émise par nous à votre nom ou à celui de votre mandataire ou signée par vous ou votre mandataire. Le terme « carte » s'applique également au numéro connexe, sauf indication contraire. La présente convention vient en complément, et non en remplacement, de toute entente que vous pouvez déjà avoir avec nous.

Nous (La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées) sommes propriétaires de la carte et pouvons l'annuler ou en suspendre l'utilisation sans préavis.

Utilisation de votre carte et de votre NIP

Le terme « NIP » s'entend de votre numéro d'identification personnel, de votre Code téléphonique^MC BanqueTel^MC, de votre mot de passe BanqueNet^MC ou de tout autre code ou numéro lié à l'utilisation de votre carte. La carte et le NIP servent à vous identifier et à vous donner accès aux services bancaires électroniques ci-dessous. Vous nous autorisez à exécuter toute directive que vous pouvez nous communiquer verbalement ou par l'intermédiaire d'un service bancaire électronique de la même manière que s'il s'agissait de directives écrites et signées, et vous reconnaissez être lié par ces directives.

Vous pouvez utiliser votre carte et votre NIP pour accéder aux équipements et aux services bancaires électroniques suivants :

• guichets automatiques bancaires (GAB) Machine Verte^(*) et autres machines ou terminaux bancaires automatisés désignés; GAB des réseaux Interac^MD et Plus*;
• terminaux point de vente (PDV) et autres terminaux pour cartes de débit désignés, comme les terminaux des réseaux Interac^MD et NYCE^MD1;
• services bancaires téléphoniques BanqueTel, y compris les ordres communiqués verbalement ou à l'aide d'un système de réponse vocale interactive;
• services bancaires par Internet BanqueNet;
• services bancaires sans fil;
• tout autre service bancaire électronique que nous pouvons vous offrir et qui est accessible au moyen de votre carte et de votre NIP.

Utilisation de services bancaires électroniques

L'utilisation de votre carte ou de tout service bancaire électronique atteste que vous avez reçu la présente convention, que vous en avez compris la teneur et que vous en acceptez les dispositions. Vous vous engagez à utiliser les services bancaires électroniques en conformité avec les présentes et avec toute autre modalité que nous pouvons vous communiquer.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services bancaires électroniques à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires et à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre la sécurité ou l'intégrité d'un quelconque service bancaire électronique ou d'engendrer un préjudice ou un risque de préjudice pour tout autre utilisateur des services bancaires électroniques.

Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer toute conversation téléphonique ayant trait à l'utilisation des services bancaires électroniques ou à des directives connexes.

Comptes et services bancaires électroniques

Vous pouvez choisir les services bancaires électroniques auxquels vous souhaitez accéder à l'aide de votre carte.

Vous reconnaissez que vous pouvez choisir les comptes associés à votre carte en vue d'y accéder à l'aide des GAB, des terminaux PDV ou du système de réponse vocale interactive des services bancaires téléphoniques BanqueTel. Vous reconnaissez également que vous pouvez accéder à tous vos comptes en vous adressant verbalement à un spécialiste BanqueTel, en utilisant les services bancaires par Internet BanqueNet ou en vous rendant dans une succursale.

Dans le cas d'un compte assorti d'une protection contre les découverts, d'un compte de ligne de crédit ou de carte de crédit, ou encore d'un compte lié à un autre compte comprenant tout ou partie de ces avantages, les services bancaires électroniques vous donnent accès auxdits avantages et au solde du compte.

Limites

Nous pouvons limiter de temps à autre votre utilisation des services bancaires électroniques. Vos limites quotidiennes et hebdomadaires relatives à la retenue sur les dépôts et à l’utilisation des GAB et des terminaux PDV figurent dans la confirmation des services d’accès du client accompagnant la carte que nous vous avons émise. Nous pouvons demander à des tiers de nous fournir des renseignements sur vous, y compris dans le cadre d’une vérification de solvabilité, et vérifier des renseignements auprès d’eux. Les renseignements en question nous aideront à établir les limites de retenue sur les dépôts pour les services bancaires électroniques que vous pouvez utiliser. Vous pouvez en tout temps obtenir un autre exemplaire de ce document en vous rendant dans une succursale ou en téléphonant à BanqueTel.

Nous pouvons sans préavis modifier les limites (en dollars ou autres) afférentes aux transactions que vous pouvez exécuter à l'aide des services bancaires électroniques. Il vous incombe de vérifier périodiquement les limites qui vous sont consenties, auprès de votre succursale ou du centre d'appels.

Lors de l'émission de votre première carte ou de son remplacement subséquent et à tout autre moment, vous pouvez demander un abaissement de vos limites si vous estimez que ces dernières ne correspondent pas à l'utilisation quotidienne ou hebdomadaire que vous envisagez et qu'elles présentent pour vous un niveau de risque ou d'engagement potentiel indu.

Sélection de votre NIP

a) NIP choisi par le client : Lors de l'émission de votre carte ou à tout autre moment, vous pouvez, à n'importe quelle succursale de TD Canada Trust, choisir le NIP que vous utiliserez aux GAB ou aux terminaux PDV. La longueur du NIP est établie selon la norme du marché. Lors de vos déplacements à l'étranger, vous pouvez choisir un NIP à quatre (4) chiffres étant donné que, dans certains pays, les GAB n'acceptent que des NIP à quatre (4) chiffres.

Lors de votre adhésion aux services bancaires électroniques, on vous attribuera un NIP temporaire que vous devrez changer lors de votre première utilisation.

b) Document d'envoi de NIP : Un NIP généré automatiquement pourra vous être attribué afin de vous donner accès aux GAB ou aux terminaux PDV si votre carte est émise par BanqueTel ou que vous ne pouvez vous rendre à une succursale. Ce NIP est généré dans un environnement sécurisé et imprimé sur un formulaire inviolable. Lorsque vous en prenez connaissance, vous pouvez avoir l'assurance d'être la seule personne à détenir ce renseignement.

Si vous croyez qu'un tiers connaît peut-être votre NIP, vous devez, dans les meilleurs délais, vous rendre à la succursale la plus proche pour demander un nouveau NIP ou nous aviser en téléphonant aux services bancaires téléphoniques BanqueTel (1-800-895-4463).

Carte et NIP : sécurité et confidentialité

Il vous incombe de protéger et de gérer avec rigueur votre carte et votre NIP. Vous devez en assurer la confidentialité et prendre toutes les mesures pertinentes pour en préserver la sécurité, notamment :

• veillez à demeurer en possession de votre carte;
• n’inscrivez jamais votre NIP. Évitez les NIP faciles à deviner, p. ex. votre nom, anniversaire, numéro de téléphone, adresse, numéro d'assurance sociale, etc.;
• ne divulguez jamais volontairement votre NIP à quiconque, y compris à des parents, amis, employés d'un établissement financier ou agents de la force publique;
• prenez toutes les précautions raisonnables pour éviter que quelqu’un décèle votre NIP lorsque vous le tapez ou que vous accédez à un service bancaire électronique.

Votre responsabilité à l'égard des transactions

Il vous incombe de régler le plein montant de toute activité portée à votre compte à la suite de l'utilisation d'un service bancaire électronique dans les circonstances suivantes :

• utilisation de votre carte et/ou de votre NIP par vous-même ou toute personne à qui vous les avez confiés, autrement que par suite d'escroquerie, de violence, d’intimidation ou de vol;
• omission, de votre part, de nous signaler dans les meilleurs délais qu'un tiers a pu prendre connaissance de votre NIP, que votre carte a été perdue ou volée, ou qu'elle a fait l'objet d'une utilisation irrégulière;
• introduction erronée de données ou dépôt invalide ou frauduleux exécuté par l'intermédiaire d'un service bancaire électronique.

Dans les cas susmentionnés, votre responsabilité correspond aux limites quotidiennes et hebdomadaires visées à l'article 5 ci-dessus.

Votre responsabilité peut dépasser le solde créditeur de votre compte ou vos fonds disponibles :

• s'il s'agit d'un compte de carte de crédit, ou de ligne de crédit d'un compte assorti d'une protection contre les découverts ou encore d'un compte lié à un autre compte comprenant tout ou partie de ces avantages;
• s'il y a eu introduction de données erronées ou dépôt invalide ou frauduleux par l'intermédiaire d'un service bancaire électronique.

Nous ne vous tiendrons pas responsable des transactions exécutées par l'intermédiaire d'un service bancaire électronique s'il est démontré que vous avez été victime de fraude ou de vol ou que vous avez fait l'objet de menace, d'escroquerie, d'intimidation ou de violence, pourvu que vous nous signaliez la situation dans les meilleurs délais et collaboriez pleinement à toute enquête subséquente.

Notre responsabilité

Nous assumons la responsabilité :

• des transactions non autorisées si vous nous avez signalé que votre carte a fait l'objet d'un usage irrégulier ou qu'elle a été perdue ou volée, ou encore que la sécurité de votre NIP a été compromise;
• des transactions exécutées à l'aide de cartes contrefaites, défectueuses, expirées ou annulées;
• des fraudes ou négligences imputables à nos employés ou agents, à des marchands reliés au système électronique de virement de fonds, à des entreprises associées à la gestion des réseaux, ou aux employés et agents de ces marchands et de ces entreprises;
• des pertes touchant votre compte et imputables à des défaillances, à des erreurs, à des défectuosités ou à des problèmes techniques de notre système de nos équipements.

Règlement des différends

Nous déclinons toute responsabilité quant à la non-fourniture, par un marchand ou un tiers, des biens ou services commandés par l'intermédiaire d'un service bancaire électronique, de même qu'à l'égard de toute déficience touchant la qualité ou l'adéquation des biens et services en question. Le cas échéant, il vous incombe de régler ces différends directement avec le marchand ou toute autre partie en cause.

En cas de doute quant à une transaction portée à votre compte au moyen d'un service bancaire électronique, veuillez vous adresser à votre succursale ou téléphoner à BanqueTel au 1-800-895-4463 (1-866-222-3456 pour obtenir un service en anglais ou 1-800-361-1180 dans le cas des appareils de télécommunication pour malentendants [ATM]) pour demander un repérage de la transaction. Une fois que vous nous avez informés qu’une opération non autorisée a été effectuée, nous nous efforcerons de régler le problème dans les 10 jours ouvrables. Aux fins de l’enquête, vous acceptez de fournir, au besoin, une déclaration écrite et signée et une déclaration sous serment écrite et signée. (Nota : Il peut s’ensuivre une suspension temporaire de la limite de 10 jours ouvrables, jusqu’à la réception des renseignements demandés.)

Si la situation n'est pas réglée à votre satisfaction, veuillez suivre le processus énoncé à l'article 23, intitulé En cas de problème ou de plainte..

Vol ou perte d'une carte ou utilisation irrégulière d'un NIP

Il vous incombe de nous informer sans délai :

• si vous constatez ou présumez que votre carte a été perdue ou volée, ou qu’un tiers l’a utilisée;
• si vous constatez ou présumez qu’un tiers a pris connaissance de votre NIP.

Vous serez exonéré de toute responsabilité si la perte ou le vol de votre carte, ou l’utilisation irrégulière de votre NIP, est constatée après que vous nous avez fait part de ces faits ou de vos appréhensions à ce sujet.

Frais de service

Nous vous imputerons les frais de service afférents aux services bancaires électroniques que vous utilisez. Veuillez consulter notre barème de frais de service courant.

Il vous incombe de régler tous frais de service vous ayant été imputés par un autre établissement financier relativement aux services bancaires électroniques que vous utilisez.

Vous pouvez acquitter les frais de service exigibles à même le compte auquel vous accédez par l'intermédiaire des services bancaires électroniques. Si votre compte n'est pas suffisamment approvisionné pour le paiement des frais de service exigibles, les sommes correspondantes peuvent être tirées sur tout autre compte que vous détenez auprès de nous ou encore votre compte peut être à découvert. Nos frais de service peuvent faire l'objet de modifications périodiques.

Paiements électroniques

Il vous incombe de veiller à l'exactitude des ordres de paiement électronique, y compris du nom de l’émetteur de factures, du numéro de facturation et du montant du paiement. Selon le type de paiement, les ordres de paiement électronique peuvent être définitifs et irrévocables, de sorte qu'il peut se révéler impossible de recouvrer des fonds acheminés par erreur. Il vous incombe de vous assurer que l'identité des émetteurs de factures, les numéros de comptes de facturation, les renseignements personnels relatifs aux bénéficiaires et consignés dans votre profil de paiement de factures, ainsi que vos propres renseignements personnels figurant dans notre système sont exacts en tout temps. Nous pouvons actualiser votre profil de paiement de factures, y compris les numéros de facturation et les noms des émetteurs de factures, si un émetteur de factures porte des changements à notre attention ou que nous le jugeons nécessaire.

Lors d'un paiement, il vous incombe de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné (ou assorti d'une protection adéquate contre les découverts) à la date d'effet du paiement. Vos ordres de paiement ne seront exécutés que si vous disposez de fonds suffisants. Il peut arriver que vos ordres de paiement postdatés ne soient pas exécutés, pour diverses raisons (insuffisance de fonds, divergence entre le numéro de compte de facturation associé au paiement postdaté et celui qui figure dans votre profil de paiement de factures au moment du règlement, ou changement touchant la situation de votre carte, les émetteurs de factures ou votre profil).

Vous reconnaissez que les exigences de paiement varient selon les émetteurs de factures et qu'il vous incombe de vous enquérir des exigences propres à chacun. Nous pouvons refuser, annuler ou vous retourner un paiement qui ne respecte pas ces exigences. Vous devez, en outre, prévoir un délai suffisant afin que les émetteurs de factures et nous-mêmes puissions traiter vos ordres de paiement avant les dates d'exigibilité. Il est entendu que les sommes visées par les ordres de paiement que vous nous communiquez après les heures de fermeture ou en dehors des jours ouvrables mettent plus de temps à parvenir aux émetteurs de factures concernés.

Il vous incombe de vérifier diligemment et attentivement que les renseignements relatifs aux opérations de paiement électronique effectuées sur votre compte ont été effectivement et correctement traitées et, le cas échéant, de nous signaler toute erreur ou divergence dans un délai de 30 jours après la date d'un paiement électronique. À défaut de recevoir un tel avis de votre part au cours de cette période de 30 jours, nous considérerons que vous tenez pour valides les renseignements relatifs aux transactions exécutées.

Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des pénalités, des frais, des intérêts, des coûts ou des dommages-intérêts que l'on pourrait vous imputer relativement à des paiements ou à l'égard de notre incapacité de recouvrer des paiements électroniques sur des comptes de tiers ou d'autres établissements financiers.

Présentation de documents électroniques

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'omission par des fournisseurs de produits ou services de vous acheminer des documents ou des factures par voie électronique.

Virement de fonds par courriel Interac

Pour expédier des fonds par courriel Interac, vous devez fournir l'adresse électronique du destinataire et une question de contrôle destinée à authentifier l'identité de ce dernier. Pour recevoir des fonds au moyen d’un virement par courriel Interac, vous devez répondre correctement à la question de contrôle.

À titre d'expéditeur de fonds par courriel Interac, vous devez a) nous fournir l'adresse électronique exacte du destinataire; b) élaborer une question de contrôle appropriée ainsi qu'une réponse que seuls le destinataire et vous-même connaissez; c) vous abstenir d'utiliser le courriel ou un message optionnel accompagnant le virement de fonds pour transmettre au destinataire la réponse à la question de contrôle. À titre de destinataire de virements de fonds par courriel Interac, vous convenez de préserver en tout temps la confidentialité de la question de contrôle et de n'utiliser cette dernière qu'aux fins de la réception de virements de fonds par courriel Interac.

Vous nous autorisez à virer des fonds au profit de quiconque s'identifie comme le destinataire et répond correctement à la question de contrôle, qu'il s'agisse ou non du destinataire voulu. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de pertes que vous pourriez subir à titre d'expéditeur ou de destinataire de fonds au moyen d’un virement par courriel Interac par suite d'un usage irrégulier ou encore d'une divulgation ou d'une communication erronée de la réponse à la question de contrôle.

Relevés de transaction

Nous vous proposerons un relevé des transactions que vous effectuez aux GAB et aux terminaux PDV afin de vous permettre de vérifier les écritures portées à votre compte. De plus, nous vous fournirons un numéro de vérification électronique pour les autres services bancaires électroniques.

Nos relevés de transaction constitueront une attestation probante de votre utilisation de la carte ou des services bancaires électroniques, et les activités qui y figurent seront considérées comme résultant d'une demande écrite de votre part. Nonobstant les relevés de transaction, les numéros de vérification ou les états de compte périodiques que vous pouvez recevoir, notre vérification et notre acceptation de vos transactions seront tenues pour valides et exécutoires, sauf erreur manifeste.

Nous pouvons porter les transactions que vous exécutez par l'intermédiaire d'un service bancaire électronique au crédit ou au débit du compte pertinent, à une date que nous déterminons et qui peut différer de la date où vous avez utilisé le service.

Code de pratique pour les services de cartes de débit

Nous souscrivons au Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit et nous engageons à respecter ou à dépasser les critères de protection de la clientèle qui y sont stipulés.

Limitation de responsabilité en matière de dommages

Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des pertes, des dommages ou des inconvénients que vous pourriez subir parce que vous n'avez pu accéder aux services bancaires électroniques par suite d'une défaillance, d'une erreur ou d'une défectuosité, même si ladite défaillance, erreur ou défectuosité est imputable à une négligence de notre part ou de la part de nos employés, agents ou représentants.

Votre droit d'annuler des services bancaires électroniques

Sauf disposition contraire des présentes ou à moins que nous n'en convenions autrement, vous pouvez annuler un service bancaire électronique en faisant part de votre décision à votre succursale ou en communiquant avec un représentant des services bancaires téléphoniques BanqueTel. En toutes circonstances, vous devez néanmoins vous acquitter de toutes vos obligations en vertu des présentes.

Notre droit de résilier la présente convention

Nous pouvons, sans préavis, annuler votre carte ou votre NIP, résilier la présente convention, suspendre votre accès aux services bancaires électroniques ou encore vous en refuser l'accès. En toutes circonstances, vous devez néanmoins vous acquitter de toutes vos obligations en vertu des présentes. Vos obligations envers nous subsistent jusqu'à ce que vous ayez acquitté l'intégralité des sommes qui nous sont dues, y compris les intérêts, coûts et frais de service.

Modification de la présente convention et des frais de service

Nous pouvons périodiquement modifier les dispositions de la présente convention ainsi que les frais d'utilisation des services bancaires électroniques. Le cas échéant, nous vous en aviserons par écrit ou par voie électronique ou en affichant un avis à cet effet dans notre réseau de succursales.

En conservant votre carte (y compris une carte de renouvellement ou de remplacement) ou en utilisant les services bancaires électroniques après que nous avons transmis ou affiché un avis de modification, vous acceptez les modifications à compter de la date d'entrée en vigueur stipulée.

Protection de votre vie privée

La protection du caractère confidentiel de vos renseignements personnels et financiers constitue depuis toujours un aspect clé de nos activités. Notre code de protection de la vie privée, intitulé « Respect de la confidentialité », est mis en application par La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées. Nous y précisons pourquoi nous vous demandons des renseignements personnels et financiers, comment nous protégeons vos dossiers, en quelles circonstances nous communiquons des renseignements sur vous, ainsi que la façon dont vous pouvez consulter, vérifier et rectifier des données de votre dossier, au besoin. Si ces questions vous préoccupent, n'hésitez pas à nous demander un exemplaire de ce document.

En cas de problème ou de plainte

Faites-nous part de votre problème ou de votre plainte de la façon la plus pratique pour vous. Vous pouvez vous adresser à un représentant du service à la clientèle de votre succursale ou de l'unité fonctionnelle qui s'occupe de votre compte. Vous pouvez aussi nous téléphoner sans frais au 1-800-430-6095, écrire au Service à la clientèle, Centre Toronto-Dominion, C.P. 193, Toronto (Ontario) M5K 1H6, nous envoyer une télécopie au 1-877-983-2932 ou encore un courriel^** à l'adresse customerfeedback@td.com. Si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée, le directeur de la succursale ou de l'unité fonctionnelle vous offrira de soumettre votre problème à un représentant de la haute direction. Si vous préférez faire cette démarche vous-même, le directeur vous fournira les coordonnées nécessaires. Vous pouvez aussi parler à l'un de nos spécialistes des services bancaires téléphoniques, au numéro sans frais ci dessus.

Si votre problème n'est pas résolu à ce stade, vous pouvez écrire à l'ombudsman de la TD à l'adresse C.P. 1, Centre Toronto-Dominion, Toronto (Ontario) M5K 1A2, ou le joindre par téléphone, sans frais, au 1-888-361-0319. Si, après l'intervention de l'ombudsman de la TD, votre problème demeure irrésolu, vous pouvez écrire à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement à l'adresse suivante : C.P. 896, succursale Adelaide, Toronto (Ontario) M5C 2K3. Vous pouvez également lui téléphoner sans frais au 1-888-451-4519.

Pour de plus amples renseignements, veuillez demander un exemplaire de notre brochure intitulée Si vous avez un problème ou une plainte... Nous voulons vous aider à l'une de nos succursales ou à partir de notre site Web à l'adresse www.td.com.

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) - Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction potentielle à une loi sur la protection des consommateurs, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, par écrit, à l’adresse suivante : Agence de la consommation en matière financière du Canada, Édifice Enterprise, 6e étage, 427, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Veuillez noter que le mandat de l’ACFC n’inclut pas les procédures de recours ou de dédommagement. Toutes les demandes de ce type doivent être faites conformément au processus de résolution de problèmes décrit ci-dessus.

^MD Marque déposée d’Interac Inc. TD Canada Trust est un utilisateur licencié de la marque.
^MD1 Marque déposée de NYCE Corporation. La Banque Toronto-Dominion est un utilisateur licencié.
^* VISA International Service Association/TD Canada Trust, utilisateur licencié de la marque.
^MC Marque de commerce de La Société Canada Trust
^(*) Marque de commerce de La Banque Toronto-Dominion.
^** Pour votre sécurité, évitez de transmettre des renseignements personnels ou confidentiels (tels que votre numéro de compte) par courrier électronique, car ce n'est pas un moyen de communication sécurisé. Si votre demande est urgente ou que le règlement de votre problème exige la divulgation de renseignements confidentiels, veuillez communiquer avec nous par téléphone.